Un décret du 19 mars 2014 élargit le champ des trimestres réputés cotisés pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue (art. D. 351-1-2 CSS). Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014.

Sont pris en compte :

– 4 trimestres assimilés au titre du service national ;
– 4 trimestres assimilés au titre de la maladie ou de l’indemnisation de l’incapacité temporaire des accidents du travail ;
– 4 trimestres assimilés au titre du chômage indemnisé ;
– tous les trimestres assimilés au titre de la maternité ;
– 2 trimestres assimilés au titre de l’invalidité ;
– tous les trimestres de majoration de durée d’assurance attribuée au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité

Avril 2014