Jusqu’au 31 décembre 2009, l’indem­nité de départ volontaire à la retraite ou en préretraite béné­ficiait d’une exonération fiscale de 3.050 euros. Cet avantage a été supprimé par la loi de finances pour 2010.

Depuis le 1er janvier 2010, les indemnités de départ volontaire à la retraite (hors celles allouées dans le cadre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)) ou en préretraite, lorsque le départ s’accompagne de la rupture du contrat de travail, sont réintégrées dans le champ des rémunérations imposables dès le premier euro versé.

Régime fiscal appliqué

En cas de départ volontaire à la retraite, l’indemnité versée à compter du 1er janvier 2010 en vertu du Code du travail, d’une convention collective de branche ou d’un accord professionnel, devient imposable en totalité. Pour l’établissement de la déclaration de l’impôt sur le revenu, les contribuables continuent d’avoir le choix entre le système du quotient (article 163-0 A du Code général des impôts) ou celui de l’étalement (article 163-A du même code), dispositifs qui permettent d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt. A cet effet, ils doivent obligatoirement joindre une demande écrite à leur déclaration de revenus. Lorsque l’indemnité de départ volontaire à la retraite est versée dans le cadre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi, elle est totalement exonérée de l’impôt sur les revenus.

Régime social appliqué

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est assujettie :

– en totalité, aux cotisations de Sécurité sociale et à toutes les charges sociales alignées (dont l’assiette est alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale : cotisations d’assurance-chômage, cotisations de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, versement d’indemnités de transport, cotisation FNAL, taxe d’apprentissage...) ;

– à la CSG et à la CRDS, après application sur le montant de l’indemnité d’un abattement de 3 % pour frais professionnels. Lorsque l’indemnité de départ volontaire à la retraite est versée dans le cadre d’un Plan de sauvegarde de l’emploi, elle est totalement exonérée de cotisations de Sécurité sociale et charges sociales alignées. S’agissant de l’assujettissement à la CSG et CRDS, elle est exonérée dans la limite des montants légaux ou conventionnels de l’indemnité de licenciement et se trouve soumise à la CSG et CRDS pour la fraction excédant ces montants.

Rappel des modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire à la retraite

Le montant de cette indemnité est égal, soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle s’avère plus favorable, soit à l’indemnité légale qui est fixée comme suit :

– ancienneté de moins de 10 ans : néant ;

– ancienneté de 10 à 15 ans : un demi salaire mensuel ;

– ancienneté de 15 à 20 ans : un salaire mensuel ;

– ancienneté de 20 à 30 ans : un salaire et demi mensuel ;

– ancienneté de plus de 30 ans : deux salaires mensuels.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit à 1/12e de la rémunération des douze derniers mois ;

- soit à 1/3 de la rémunération des trois derniers mois.

Dans tous les cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due proportion.

Juillet 2011