Restauration : hausse de la TVA

, par udfo53

La LOi de Finances rectificative porte atteinte au pouvoir d’achat des salariés des hôtels, cafés et restaurants

La 2 ème loi de Finances rectificative vient de paraître au Journal Officiel. Elle abroge la loi « TEPA » qui accordait jusqu’alors des avantages fiscaux et sociaux sur les heures supplémentaires et complémentaires. A la suppression de l’article L 241-17 du code de la Sécurité sociale à partir du 1 er septembre s’ajoute celle de l’exonération d’impôt sur le revenu des rémunérations liées aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1 er août 2012.

Dans une branche professionnelle où le temps de travail conventionnel est de 39 heures par semaine, quatre heures par semaine sont automatiquement comptabilisées comme des heures supplémentaires. Le manque à gagner sera au minimum de 40 euros par mois pour un salarié touchant le SMIC. A cette perte significative du pouvoir d’achat s’ajoute la fin d’exonération d’impôts sur le revenu. Un salarié gagnant le SMIC aura 2150 euros à déclarer en plus par an.

D’autre part, le taux de TVA réduit de 7% dont bénéficie la branche des HCR est de nouveau menacé, le gouvernement étudiant à l’heure actuelle l’opportunité de l’augmenter. Or, la prime TVA qui accorde jusqu’à 500 euros par an à tous les salariés, saisonniers compris, est conditionnée à ce taux réduit. Si celui-ci est remis en cause, la prime TVA disparaîtra.

La semaine prochaine, FO rencontre le député PS Thomas Thevenoud chargé d’auditionner les organisations syndicales sur les effets du contrat d’avenir. A cette occasion, FO fera valoir ses arguments en faveur de la défense du pouvoir d’achat de tous les salariés. Dans une branche où les métiers exercés sont peu attractifs (horaires contraignants, bas salaires), les abrogations effectuées ou pouvant l’être risquent de porter un coup intolérable au pouvoir d’achat des 800 000 salariés des HCR (l’équivalent d’un mois de salaire en moins pour un salarié touchant le SMIC). FO entend donc défendre leurs intérêts et demande à ce que le gouvernement reconnaisse le caractère particulier des HCR en accordant à la branche une dérogation aux nouvelles mesures tout en préservant le taux de TVA réduit.

NOV 2012