XXIIème congrès Résolution

, par udfo53

Réuni le 23 novembre 2013 à Laval, sous la présidence de Jean-Claude Mailly, le congrès souscrit aux orientations développées dans la résolution générale du Comité Confédéral National de la CGT-FORCE OUVRIERE des 19 et 20 Septembre 2013. Le congrès considère que la pression exercée par les traités européens, notamment le T.S.C.G, conduit tous les gouvernements des pays de l’Union Européenne à développer les mêmes politiques d’austérité et de déréglementation, à inscrire la rigueur dans le marbre, quelle que soit leur couleur politique. Les remises en cause des conditions de vie, des acquis sociaux et des services publics, en Grèce, en Espagne, au Portugal notamment, illustrent où mène la soumission aux exigences de la troïka, et aucun pays de l’UE n’est à l’abri. L’Union Européenne, au compte des intérêts du capital financier, initie et contrôle l’exécution de ses "recommandations" par les pays de l’UE qui ont renoncé à exercer leur souveraineté. La soumission du projet de budget français 2014 aux commissaires européens, avant et après son vote, illustre ce à quoi sont réduits les pouvoirs des gouvernements et parlements qui s’exposent à des réprimandes et des sanctions en cas de non application des préconisations de l’UE.

La poursuite de ces politiques d’austérité, d’abaissement du coût du travail, de remises en cause de tous les droits sociaux et des services publics, n’est pas sans risque pour la République et la démocratie. Le congrès s’inquiète des effets d’orientations économiques qui désespèrent les salariés, la jeunesse, avec un niveau de chômage et de précarité qui ne cesse de progresser. Sous l’égide de l’UE, ce qui est à l’œuvre en France, c’est bien d’en finir avec les acquis de 1945 et la liberté de négociation. C’est le leitmotiv du MEDEF qui se voit accorder des cadeaux par ce même gouvernement qui taxe le monde du travail, rogne ses droits chaque jour un peu plus. L’offensive, tolérée par les pouvoirs publics, sur la remise en cause du repos dominical, témoigne d’une démarche de plus en plus féroce pour bousculer toutes les avancées des décennies précédentes. En France comme ailleurs, cette situation insupportable amène les populations à se mobiliser et à résister.

Pour tenter de contourner cette résistance en France, la recherche du consensus avec les partenaires sociaux est à l’œuvre. C’est le sens des sommets sociaux en tout genre destinés à faire endosser par les organisations syndicales un diagnostic commun. Cette méthode a permis de graves remises en cause avec l’A.N.I (Accord National Interprofessionnel) combattu par la confédération Force Ouvrière. Le congrès s’inquiète des récentes tentatives de dislocation du cadre national des acquis ouvriers et de la République, notamment en Bretagne. Il se félicite de la clairvoyance de ses organisations sur le terrain qui, malgré la colère légitime de salariés frappés par les plans sociaux, ont refusé de s’associer à des initiatives mêlant organisations patronales et représentants de salariés. Le congrès considère que l’indépendance des organisations syndicales, la nôtre au premier chef, est une question vitale et se félicite que la confédération FO ait aussi clairement manifesté son opposition à s’engager dans cette voie sur la question des retraites. Il note avec satisfaction, le rôle moteur de cette dernière dans les mobilisations des 10 septembre et 15 octobre 2013. Malgré les coups portés par la loi de 2008, dite de représentativité syndicale, qui visait à intégrer les organisations syndicales en réduisant leur nombre, Force Ouvrière vit, résiste et agit. Et tout indique que les salariés et la jeunesse se reconnaissent dans les orientations que nous développons, dans les initiatives que nous prenons en toute indépendance.

LE TRAVAIL DU DIMANCHE

Le congrès réaffirme que le repos dominical, qui constitue un acquis essentiel pour les salariés, ne doit pas être remis en cause pour des raisons pseudo économiques. Il est patent que le patronat s’est disposé pour accréditer l’idée que ce serait un souhait des salariés, le gouvernement pour sa part laissant se développer l’offensive. Le congrès souligne que surtout dans la situation économique actuelle cela ne rend pas extensible la capacité de consommation.

Il note que, depuis la mise en place en 2009 de la loi Mallié, les dérogations sont de plus en plus nombreuses liées : – aux zones touristiques (quelles sont elles ?) – aux PUCE (Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnelle) – à l’autorisation des 5 dimanches par an, avec accord des maires. La défense du repos dominical, c’est aussi la défense de la vie de famille, la vie associative et culturelle. Face à l’offensive du patronat et la complicité des pouvoirs publics, le syndicat continuera comme il l’a toujours fait dans le passé, de s’opposer à toute tentative dans le département. Le congrès approuve et soutient l’initiative prise par le syndicat FO qui appelle à la grève chez LIDL les quatre dimanches d’ouverture avant les fêtes.

RYTHMES SCOLAIRES : ECOLE de la REPUBLIQUE ou ECOLES des TERRITOIRES ?

Le congrès constate que la mise en œuvre du décret du 24 janvier 2013 sur les rythmes scolaires dans 40 % des communes du département a eu pour conséquences de désorganiser la vie scolaire et de provoquer le mécontentement des parents, des personnels d’encadrement et des enseignants des écoles publiques. Le jeudi 26 septembre, à l’appel notamment de FORCE OUVRIERE, des agents territoriaux (ATSEM, animateurs…..) de la ville de Laval ont dû recourir à la grève pour tenter de se faire entendre de leur employeur. De même le jeudi 14 Novembre 2013, l’action à l’appel du syndicat enseignant SNUDI FO 53 et des syndicats territoriaux.

Le congrès condamne les conséquences de la mise en application forcée des nouveaux rythmes scolaires sur les conditions de travail des personnels communaux et la précarisation de certains emplois d’agents territoriaux. En plein accord avec le SNUDI-FO 53, il constate en outre que « les nouveaux rythmes imposés par le ministère ont pour conséquence de semer la confusion entre temps scolaire et temps péri-scolaire » et d’attribuer aux collectivités territoriales des « prérogatives inacceptables quant à l’organisation du temps de travail des enseignants, pourtant fonctionnaires d’Etat ». Pour preuve, l’annonce par un Maire d’une demande de négociation qu’il ferait auprès de la DASEN, (ex Inspectrice Académique de la Mayenne) dans le but de raccourcir la durée du « temps d’enseignement » de 10 minutes, afin de faciliter la mise en place des activités « péri-scolaires » !

Le congrès dénonce, à travers l’application du décret sur les « rythmes scolaires » et les orientations de la Loi de « refondation de l’école », la tentative de disloquer le cadre national de fonctionnement de l’école républicaine nationale et laïque ainsi que le statut de fonctionnaire des personnels d’Etat, appelés « à garantir l’égalité dans l’accès au droit à l’instruction et à la qualification » (CCN résolution).

Le congrès, en réaffirmant son attachement à la République une et indivisible, rappelle que les bases de l’Ecole républicaine, ce sont les lois de gratuité, d’obligation d’instruction, de laïcité, dans un cadre national établissant en droit l’égalité d’accès au savoir.

Aussi exige-t-il, par l’abrogation du décret du 24 janvier sur les rythmes scolaires, l’abandon immédiat, des nouveaux rythmes imposés par le ministre et le rejet de la loi Peillon.

En ce sens, il appuie le nouvel appel à la grève le 5 décembre prochain lancé notamment par le SNUDI et le GD des Territoriaux Force Ouvrière.

L’EMPLOI

Le congrès qui dénonçait, il y a quelque temps encore, la large part de l’intérim dans les emplois en Mayenne, note que la crise a conduit à les faire fondre en quelques mois. Il souligne la persistance des contrats à temps partiel subi, notamment dans la grande distribution et dans les services publics, qui place les salariés dans une situation de grande dépendance, qu’il s’agisse des heures supplémentaires ou de plages complémentaires à la demande de l’employeur.

Le congrès soutient l’ensemble de ses syndicats dans leurs actions pour le maintien et le développement de véritables emplois localement.

Le congrès réaffirme son attachement à des organismes sociaux départementaux garant du service aux usagers et le maintien de l’emploi sur place (CPAM, CAF, URSSAF).

Le congrès déplore la situation sur l’emploi de certaines entreprises mayennaises comme celles du secteur de l’agroalimentaire (exemple SNV), chez INERGY après l’annonce du départ du centre de recherche ou chez SOTIRA suite à l’annonce d’un PSE.

Il se félicite que suite à l’intervention du syndicat FO chez VALEO, le groupe se soit engagé à 24 embauches à fin 2012 et autant sur 2013.

En revanche, le congrès s’alarme de l’accélération de la mise en œuvre de plans sociaux affectant l’emploi.

Le congrès réaffirme son attachement au congé de fin d’activité (CFA) dans les transports routiers.

LES SALAIRES

Le congrès constate que les salaires du département sont dans les plus bas au niveau national. Il incite l’ensemble des syndicats du privé comme du public à revendiquer des augmentations de salaires. Même si quelques progrès ont été accomplis, le congrès rappelle sa revendication en matière d’égalité professionnelle hommes / femmes.

HOPITAUX PUBLICS

Le congrès avec le Groupement Départemental Force Ouvrière Santé 53 réaffirme son attachement à la République une et indivisible. Il exige l’abrogation de la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire (HPST) ainsi que l’arrêt des suppressions de postes dans la Fonction Publique Hospitalière. Il condamne les réorganisations en cours dans tous les services publics qui conduisent à de graves dysfonctionnements dans les services, à une grande souffrance au travail, à des drames humains. Elles portent atteinte à la mise en œuvre des principes républicains.

Le congrès avec le GD FO Santé 53 ne partage pas les préconisations de la Cour des Comptes qui entend « enrayer la spirale de la dette sociale » par une baisse des dépenses de santé prises en charge par l’assurance maladie. Il réaffirme la nécessité de rompre avec la logique d’enveloppe fermée et la T2A (tarification à l’acte). Il demande un "rebasage" des budgets, l’effacement de la dette des hôpitaux et le maintien des acquis statutaires.

Le congrès réaffirme l’urgence à redonner à l’hôpital les moyens de fonctionner.

Le congrès salue le travail des militants de ce secteur qui a propulsé FO au premier rang lors des élections d’Octobre 2011.

TERRITORIAUX

Le congrès avec le Groupement Départemental de la Fonction Publique Territoriale dénonce : • le gel du point d’indice depuis maintenant 4 ans, ce qui abaisse de plus en plus le pouvoir d’achat des fonctionnaires, toutes catégories confondues. • l’allongement des trimestres afin d’obtenir une retraite à taux plein. • Le jour de carence pour maladie et revendique son retrait immédiat. • Les transferts dus à la RGPP et maintenant la MAP. En plein accord avec leur Fédération, les territoriaux demandent immédiatement au gouvernement : • 44 points d’indices supplémentaires pour tous les agents. • L’Augmentation de 5 % du point d’indice pour pallier la perte du pouvoir d’achat. • La refonte et la revalorisation des grilles de catégorie C, B et A tout en exigeant de porter le seuil minimum à 120 % du SMIC.

Défendre le statut, s’opposer à son démantèlement sous couvert de "réforme", restent les orientations que Force Ouvrière continuera de défendre en toute indépendance.

DESERTIFICATION MEDICALE

Le congrès souligne l’attachement légitime des mayennais à leur système de protection sociale, à leurs hôpitaux et à leurs médecins. Comme beaucoup de départements ruraux, la Mayenne est fortement affectée par la désertification médicale. Le congrès considère que l’apport de médecins étrangers, qui ne suffira pas, constitue une réponse incomplète au problème. Il doute par ailleurs que les différents dispositifs incitatifs, mis en place par les communes, le Conseil Général, apportent des solutions.

Le congrès considère qu’il faut agir sur deux leviers :
-  augmenter de façon conséquente le numérus clausus qui limite dangereusement l’accès aux professions médicales. Sans un geste significatif en ce sens, l’élite des étudiants se détournera de ces professions, ce qui fait peser un risque sur la qualité des médecins de demain.
-  pour commencer à corriger l’inégalité de répartition des médecins sur le territoire, il faut que soient adoptées des dispositions législatives régissant provisoirement le droit d’installation des médecins. Sans remettre en cause le droit de liberté d’installation, les pouvoirs publics se doivent d’œuvrer à un projet de loi qui tende à corriger temporairement les déséquilibres géographiques actuels au nom d’un nécessaire aménagement du territoire. C’est ce qui s’est fait au lendemain de la guerre pour les pharmacies, c’est une question de santé publique et d’accès aux soins.

DEVELOPPEMENT SYNDICAL

Le congrès s’inquiète que le fait syndical soit remis en cause dans des entreprises du privé (NOZ, Besnier…) et même parfois dans le public (Mairie...). Il constate les difficultés de s’organiser pour les salariés des transports routiers. Il réaffirme sa détermination à faire valoir partout l’existence et les droits du syndicalisme indépendant. Le congrès se félicite de la stratégie de développement mise en place par la Commission Exécutive. Il soutient l’ensemble du projet décrit dans le rapport présenté à la Commission Exécutive pour accroître notre présence là où nous sommes implantés et pour la création de nouveaux syndicats. Le congrès appelle l’ensemble des militants à répondre aux sollicitations de l’union départementale pour mener à bien cette campagne.

Dans l’immédiat, le congrès appelle les syndicats à se mobiliser pour préparer activement le rassemblement national du 29/01/2014.

Laval, le 23/11/2013

Adoptée à l’unanimité