Comité Confédéral National de la CGT-Force Ouvrière

RÉSOLUTION

Réuni les 8 et 9 octobre 2009 à Paris, le Comité Confédéral National de la CGT-Force Ouvrière réaffirme son profond attachement à l’indépendance du syndicat qui est à la base de toute action revendicative dans la négociation comme dans l’action.

Le CCN rappelle que l’action commune n’est pas une fin en soi mais un moyen permettant de créer un véritable rapport de force face au patronat et aux pouvoirs publics afin de faire aboutir les légitimes revendications des travailleurs. Par conséquent, le CCN rejette toute forme de syndicalisme rassemblé qui ne vise qu’à interdire le pluralisme, donc la démocratie et à étouffer la voix du véritable syndicalisme libre et indépendant incarné en France par la CGT-Force Ouvrière.

Situation économique

Le CCN réaffirme que la crise qui frappait l’économie mondiale bien avant la crise financière n’est pas qu’une crise financière mais bien le produit du système capitaliste. En France, alors que les plans de soutien aux banques, au secteur automobile, etc. se multiplient, la situation ne cesse de se dégrader pour le monde du travail.

A ce titre, le CCN revendique, plus que jamais, une véritable politique de relance de la consommation par l’augmentation générale des salaires, des retraites, des pensions, de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, ainsi qu’une revalorisation de 15% du SMIC et des minima sociaux.

Le CCN exige que l’Etat respecte de plein droit la parole donnée concernant les accords signés en Outre-mer entre autre sur les salaires.

Il met en garde les pouvoirs publics contre toute volonté de réduire l’endettement en sacrifiant les dépenses publiques et sociales. Alors qu’un nombre croissant de salariés, de retraités et de chômeurs souffre de la crise, le CCN estime que le gouvernement n’a pas pris les mesures qui s’imposaient sur la réglementation des activités financières et bancaires. Le CCN exige l’interdiction des profits scandaleux de la spéculation financière et réclame la taxation des transactions financières.

Pour le CCN, face à une crise mondiale, la réponse doit aussi être internationale. Ainsi, le CCN revendique des politiques économiques créatrices d’emplois productifs respectant les normes internationales de l’OIT. Cela demanderait une politique coordonnée au plan international redistribuant les richesses vers les travailleurs (maintien des services publics, renforcement de la protection sociale, augmentation des salaires).

A cet effet, le CCN estime que les questions essentielles, à l’origine de la crise, telles que la répartition des richesses, la réglementation des activités financières, la monnaie, le respect indispensable des normes internationales du travail, n’ont pas fait l’objet au G20 de Pittsburgh de décisions contraignantes seules à même de pouvoir sortir durablement de la crise. Qui plus est, la politique budgétaire annoncée pour 2010 s’avère généreuse pour le capital et les entreprises, restrictive pour les travailleurs et les citoyens.

Fiscalité

Alors que l’on constate l’incohérence et les choix injustes de la politique du gouvernement en matière fiscale, qu’il s’agisse de la taxe professionnelle, du scandale du détournement de la baisse de la TVA dans la restauration ou des ambiguïtés de la mise en place de la taxe carbone, le CCN, dans cette situation économique et sociale, estime que la question d’une véritable réforme fiscale alliant justice sociale et redistribution est indispensable.

Le CCN rappelle son attachement à la croissance économique et à sa redistribution, conditions du progrès social.

A cet égard, si le CCN soutient la nécessité de préserver l’environnement, il estime qu’une hausse des taxes sur l’énergie n’est pas acceptable dans la mesure où elle frappe principalement les salariés.

Par conséquent, le CCN revendique la généralisation d’un chèque transport obligatoire payé par l’employeur afin de compenser l’augmentation du prix des carburants qui frappe les travailleurs devant utiliser leur véhicule personnel faute de transports collectifs. Le CCN juge par ailleurs inacceptable la compensation qui s’opérerait par une réduction de l’impôt sur le revenu.

A cet effet, le CCN exige la suppression du bouclier fiscal ainsi que la réhabilitation de l’impôt sur le revenu en renforçant la progressivité. Il considère ainsi que l’impôt sur le revenu doit redevenir l’instrument majeur d’une politique fiscale basée sur l’égalité républicaine et la justice sociale.

Emploi - travail

Alors que le nombre de chômeurs risque d’augmenter de près de 800 000 sur un an, le CCN réaffirme sa détermination à lutter contre les conséquences pour les travailleurs de la dégradation de l’emploi.

Le CCN condamne les stratégies d’entreprises entraînant des plans de licenciement multiples jetant des milliers de salariés dans la précarité. Il rappelle son exigence de mise en place d’une véritable politique industrielle permettant le maintien des emplois existants et la création de nouveaux emplois.

Il revendique l’arrêt des licenciements et le remplacement de l’ensemble des postes de fonctionnaires partant en retraite.

Il revendique également :

La remise en place de l’autorisation administrative de licenciement ;

Le conditionnement des aides publiques par des engagements écrits en termes de maintien de l’emploi et de véritables accords de salaire ;

Un vrai emploi et un vrai salaire.

Par ailleurs, le CCN exige une véritable négociation sur les relations entre donneurs d’ordre et les sous-traitants.

Concernant le régime paritaire d’assurance chômage qui a été créé et remplit cette mission depuis 50 ans, les faits confirment avec force le bien-fondé de l’opposition de la CGT-Force Ouvrière à la fusion ANPE/ASSEDIC sous l’égide du gouvernement. Face aux conséquences graves tant pour les chômeurs que pour les personnels du processus de fusion, le CCN revendique des recrutements en CDI et le report de la mise en place des sites mixtes.

Le CCN appuie fortement ses demandes, il rappelle son attachement à la séparation indemnisation-placement des chômeurs, qui participe du maintien et de l’exercice de droits démocratiques. Il condamne les externalisations d’activités, notamment le placement de 320 000 chômeurs par des organismes privés.

Le CCN demande le rétablissement définitif de l’allocation équivalent retraite (AER) qui permet à des chômeurs en fin de droit et dans l’attente de liquider leur retraite à taux plein, d’améliorer leur revenu de remplacement.

Il revendique également une amélioration de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) en élargissant ses conditions d’accès et en augmentant son indemnisation.

Alors que le chômage des jeunes a augmenté de 50 % en un an, le CCN revendique la mise en place d’une allocation d’insertion pour les jeunes de moins de 25 ans ainsi qu’une allocation jeune salarié (AJS) permettant à un jeune entrant dans l’emploi de faire face à des frais d’installation : de logement, d’habillement et d’outil de travail.

Alors que de nombreux travailleurs dit seniors sont licenciés, le CCN demande la remise en place de préretraites-FNE, le rétablissement de l’ARPE, la prise en compte des métiers pénibles dans le cadre de la cessation anticipée d’activité et la création d’une allocation de solidarité intergénérationnelle (ASI) permettant à un senior d’assurer une fonction tutorale tout en réduisant progressivement son temps de travail jusqu’à l’âge de la retraite.

De même, le CCN exige l’abrogation de la loi TEPA sur les heures supplémentaires.

Le CCN demande l’abrogation de la loi du 10 août 2009 sur le travail du dimanche qui ne fait que légaliser des ouvertures dominicales jusque là pratiquées illégalement. Cette extension ne visant, à terme, qu’à généraliser le travail du dimanche à l’ensemble des secteurs d’activité qu’ils soient privés ou publics.

Pour le CCN, ce texte est porteur d’injustices sociales et économiques et ne fera qu’accroître la pression sur des salariés déjà touchés par la précarité. Le CCN demande à toutes les structures de la CGT-Force Ouvrière de rester mobilisées afin de combattre cette banalisation du travail du dimanche et d’aider les syndicats qui vont être confrontés à ce nouveau dispositif, en ayant pour premier objectif de faire respecter le principe d’égalité de rémunération entre les salariés.

Le CCN condamne : L’extension du recours à l’intérim aux CDD ;

La précarisation de l’emploi, notamment les plus jeunes, qui se trouvent de ce fait exclus du droit du travail, des droits aux prestations sociales.

A ce titre, il invite les syndicats à s’investir auprès de ces salariés en revendiquant leur intégration dans les effectifs en CDI, ce qui passe également par leur syndicalisation.

Liberté syndicale

Le CCN confirme sa condamnation de la loi du 20 août 2008 qui est une atteinte à la liberté syndicale et de négociation, ainsi qu’à la hiérarchie des normes, bases de notre édifice républicain en matière sociale. Il demande l’abrogation de cette loi liberticide et anti-démocratique. Le CCN s’oppose au projet de loi portant « rénovation du dialogue social dans la fonction publique » transposition de la loi du 20 août 2008.

Le CCN revendique le rétablissement de la libre désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales, la liberté de négocier, de contracter et de revendiquer. Il mandate le bureau confédéral pour toute initiative y compris juridique pour défendre les libertés fondamentales et prendre contact en ce sens avec les confédérations non signataires de la position commune.

Le CCN rappelle que la branche constitue le niveau de négociation privilégié qui garantit l’égalité entre tous les salariés d’un même secteur d’activité. Le CCN s’oppose ainsi à toute remise en cause des conventions collectives nationales.

Il dénonce la collusion du gouvernement avec les signataires de la position commune qui, sous la pression, refuse au niveau des branches des dispositions favorables à la représentation des salariés.

Le CCN invite tous ses syndicats, dans le cadre du principe de faveur, à négocier des accords collectifs pour introduire des dispositions plus favorables que celles prévues par la loi.

Le CCN considère que le recueil des résultats des élections professionnelles, nécessaire à la reconnaissance en 2013 de la représentativité nationale interprofessionnelle et de branche, appelle à une vigilance accrue de la part de ses militants. Il invite fortement ses militants à faire du développement de leur structure un enjeu central.

Le CCN dénonce les tentatives d’intégration des syndicats par le biais de démarches de type RSE (responsabilité sociale des entreprises), de professionnalisation des militants, etc.

Le CCN constate une forte augmentation du classement sans suite de plaintes pour délit d’entrave à l’exercice du droit syndical. Le CCN condamne et combattra les multiplications de licenciements des salariés protégés et des militants syndicaux.

Fonction publique et entreprises publiques

Le CCN constate que la mise en œuvre de la RGPP et de la réforme de l’administration territoriale de la fonction publique constitue une véritable entreprise de démantèlement des services publics et de la fonction publique. Le CCN demande l’abandon de ces contre-réformes.

Le CCN condamne la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires qui porte atteinte au principe républicain de neutralité et de continuité du service public, quel que soit le pouvoir en place, garantissant le service rendu aux citoyens. Pour le CCN, ce texte attaque délibérément le statut de la fonction publique avec l’introduction du licenciement suite à la suppression de postes et de missions, par la restructuration de services, ainsi que la mise en place des emplois à temps non complet et le recours à l’intérim.

Le CCN demande l’abrogation de cette loi. Il demande l’arrêt de la RGPP qui conduit à fragiliser ou remettre en cause le service public républicain en supprimant des missions de service public, en démantelant son organisation, et en détruisant également, les emplois, les statuts des fonctionnaires et l’égalité des droits des citoyens.

Le CCN s’oppose au projet de loi Balladur-Marleix de réforme territoriale qui est l’expression de la RGPP sur les collectivités territoriales et qui met en cause le maillage des services publics et de leurs personnels notamment avec la suppression du département.

Le budget 2010 poursuit les suppressions massives de postes (34 000). Près de 100 000 postes ont été supprimés en 3 ans. Le CCN exige l’arrêt des suppressions de postes dans la fonction publique. Le CCN affirme que tout doit être mis en œuvre pour que soit garantie l’unité de la fonction publique républicaine qui repose en particulier sur la défense de la valeur unique du point d’indice. Le CCN condamne le projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Ce projet, destructeur du statut général de la fonction publique est directement issu des accords de Bercy de juin 2008 que FORCE OUVRIERE n’a pas signé.

Il s’oppose à la mise en œuvre de la loi HPST qui, en voulant gérer l’hôpital public comme une entreprise privée, veut rentabiliser la santé au détriment des malades et des agents hospitaliers. Il refuse également le changement de statut de la Poste, première étape de sa privatisation. Le CCN exige, en outre, de l’Etat le financement des missions de service public assurées par l’entreprise publique.

Attentif à ce qui se passe dans les services publics, le CCN condamne les restructurations des entreprises publiques qui n’ont pour but que leur libéralisation conformément aux directives de l’union européenne au nom du dogme libéral.

Protection sociale

Le CCN rejette par avance toute initiative tendant à reporter l’âge légal de la retraite et met solennellement en garde les pouvoirs publics et les représentants patronaux sur la tentation d’une réforme globale du système en 2010 qui ne saurait répondre aux enjeux financiers et à la pérennité de notre système de retraite par répartition.

Il refuse par avance la mise en place d’un étage supplémentaire par capitalisation à caractère obligatoire.

En outre le CCN condamne toutes les formes de destruction de droits tels que la suppression de l’Indemnité Temporaire de Retraite (ITR) en Outre-mer.

Fort des revendications arrêtées lors du 21ème Congrès confédéral, le CCN réaffirme que le financement de nos retraites est compatible avec ses règles, son architecture et ses mécanismes de solidarité actuels et revendique notamment l’augmentation des salaires, la compensation intégrale des exonérations et l’affection des ressources nouvelles issues d’un meilleur partage des richesses, d’un élargissement de l’assiette des cotisations et d’un abondement plus important du Fonds de réserve des retraites.

Dans ce cadre, le CCN confirme ses revendications :

Le rétablissement des 40 annuités pour le taux plein, préparant le retour à 37,5 ans pour tous, public-privé ;

Le maintien du droit au départ en retraite à 60 ans et des droits statutaires dans le service public ;

Le retour au calcul sur les dix meilleures années pour le secteur privé et le maintien des six derniers mois pour le secteur public ;

Le maintien de l’AGFF ;

L’indexation des pensions sur les salaires.

Le CCN condamne la proposition d’un « Grenelle des retraites », qui aurait pour conséquence de faire exploser nos régimes de retraites basés sur la solidarité intergénérationnelle.

C’est pourquoi, à ce stade de l’élaboration du PLFSS 2010, le CCN enregistre favorablement les modalités retenues pour répondre à la nécessité d’égalité de traitement des hommes et des femmes en matière d’attribution des majorations de durée d’assurance (MDA). Toutefois il demeure vigilant et exige que tout soit mis en œuvre pour préserver la MDA au profit des femmes salariées.

Pour le CCN, cette exigence s’inscrit donc dans le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes qui participent à l’égalité professionnelle pour tous. A cet effet, le CCN rappelle ainsi sa position en faveur du strict respect des obligations légales en matière d’égalité homme/femme.

Concernant l’assurance maladie, le CCN rappelle son opposition à la loi HPST qui, à travers la mise en place des ARS, consacre l’étatisation de la gestion des régimes de base et prive les salariés du droit de gestion de leur salaire différé.

Le CCN s’oppose à la généralisation du contrôle des arrêts maladie par des médecins mandatés par l’employeur et considère que l’accroissement des indemnités journalières trouve sa source dans la détérioration des conditions de travail.

Pour le CCN, les malades ne doivent pas payer la crise et il s’oppose fermement à toute mesure de hausse du forfait hospitalier et de baisse de remboursement du médicament. En outre, le CCN s’oppose également à toute fiscalisation des indemnités journalières d’accident du travail alors qu’elles visent à réparer le préjudice subi par le salarié du fait de son inactivité forcée.

Concernant la branche du recouvrement, le CCN dénonce la volonté de régionalisation du réseau des URSSAF. Par ailleurs, au-delà de la compensation intégrale des exonérations de cotisations que la CGT-Force Ouvrière continue d’exiger, le CCN revendique une véritable remise à plat de ces mesures qui n’ont pas prouvé leur efficacité en terme d’emploi et ont contribué à l’appauvrissement de la protection sociale.

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Pour le CCN, seule l’expression, libre, indépendante et déterminée du rapport de force est à même de faire aboutir les revendications légitimes des travailleurs. C’est pourquoi, la CGT-Force Ouvrière ne s’inscrit pas dans des actions ambiguës de canalisation des travailleurs visant à répondre à des logiques d’appareil et d’institutionnalisation du syndicalisme.

Le CCN réaffirme que la CGT-Force Ouvrière, sans confondre action commune et unicité syndicale est prête à s’inscrire pleinement dans une action interprofessionnelle déterminée, ce qui devrait dans un premier temps prendre la forme d’un appel préparé et commun à 24 heures de grève interprofessionnelle A cet effet, le CCN donne mandat au bureau confédéral et à la commission exécutive pour prendre toutes les initiatives nécessaires en ce sens.

Le CCN apporte son soutien aux syndicats et aux travailleurs du secteur public confrontés à des contre-réformes et à ceux du privé qui se battent tous les jours contre la dégradation de leurs conditions de travail, les restructurations, les licenciements qui s’amplifient et aboutissent de plus en plus à des fermetures d’entreprises.

Le CCN appelle tous les travailleurs attachés à la liberté et à l’indépendance et déterminés à faire valoir leurs droits à rejoindre les rangs de la CGT-Force Ouvrière.

Adoptée à la majorité avec 6 contres et 2 abstentions

Paris, le 9 octobre 2009