LA COUR DE CASSATION RÉAFFIRME LE REPOS DOMINICAL

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière se réjouit de la décision rendue par la Cour de Cassation (arrêt n° 269, affaire n° 10-40 055, Cass. Soc. 12/01/11) à la faveur de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité.

La Cour a validé le repos dominical des salariés au regard de la Constitution.

Elle souligne en effet « qu’en prévoyant que le repos hebdomadaire serait donné en principe le dimanche, le Code du travail institue une mesure nécessaire à la protection des droits et des libertés des salariés qui découle des 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution de 1946 et qu’elle participe d’un objectif de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs mais également de protection des liens familiaux ».

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière espère que cette réalité de bon sens amènera le législateur à retirer les dispositions de la loi du 10 août 2009 qui constituent autant d’atteinte aux droits des salariés.

Tout en prétendant réaffirmer le principe du repos dominical, le législateur en a considérablement réduit la portée en admettant, en France, des zones de moindre droit et en créant des effets de frontière qui placent les salariés en concurrence les uns avec les autres.

Cette décision sera naturellement portée à la connaissance de l’Organisation Internationale du Travail et de la Commission des Experts qui doit statuer sur la conventionalité de cette règlementation au regard des dispositions de la convention signée par la France relative au repos hebdomadaire.

La Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière continuera à porter la défense des intérêts des salariés devant toutes les juridictions pour faire respecter le repos dominical.

jan 2011