DECLARATION FAITE PAR FORCE OUVRIERE

Nous le savons tous, la France n’échappe pas à la crise de système que traverse le capitalisme.

Si l’on considère qu’elle est un peu moins touchée que d’autres pays, c’est aussi parce que nous avons une économie plus dépendante de la consommation et des amortisseurs sociaux essentiels, à savoir les services publics et les régimes de protection sociale collective.

Tout en prenant note des documents transmis, je ne reprendrai pas ici les analyses et observations que nous avons déjà eu l’occasion de formuler sur les modalités du plan de relance (ex. présence au CA des banques quand recapitalisation par l’Etat) ou sur l’absence de ce que nous considérons comme indispensable depuis plusieurs mois, à savoir la nécessité d’un soutien à la consommation.

Cette nécessité est toujours prioritaire pour FORCE OUVRIERE, socialement et économiquement, par exemple au regard des chutes de recettes de la TVA et de la consommation au second trimestre.

Cela fait partie des désaccords que nous avons enregistrés par exemple à l’occasion de l’augmentation du SMIC au 1er juillet 2009 ou des projets sur le travail du dimanche.

Je rappelle d’ailleurs que loin d’être une revendication FORCE OUVRIERE ou franco-française, la question des salaires est aussi une revendication syndicale européenne et internationale, ce qui repose aussi le problème de la répartition de la valeur ajoutée, non des profits.

Je voudrais concentrer mon intervention sur d’autres mesures de court terme nécessaires, outre la question du pouvoir d’achat.

1. En matière d’emploi et de chômage et sans empiéter sur les négociations que nous avons avec les organisations patronales.

Pour le privé :

 demande d’une disposition législative obligeant les entreprises à des contreparties sociales, notamment en matière d’emploi en cas d’aides publiques,

 prise en compte des relations donneurs d’ordre/sous-traitants,

 réexamen de toutes les exonérations de cotisations patronales et des aides publiques en général,

 mise en place à titre transitoire de mesures de type préretraites, ce que nous faisons, quand c’est possible, dans les entreprises,

 création d’une allocation de solidarité intergénérationnelle (ASI) favorisant pour les salariés dits seniors, sur la base du volontariat dans l’entreprise, la fonction de tutorat. En contrepartie d’une réduction de la durée du travail, le tuteur – qui voit sa rémunération maintenue – prend en charge les jeunes, recrutés en contrat de professionnalisation. Cette allocation est versée par l’Etat, avec également une intervention des OPCA.

 revitalisation des bassins d’emploi. Actuellement les obligations concernent les entreprises de plus de 1 000 salariés avec le versement d’une contribution financière allant de 2 à 4 SMIC par poste supprimé. Nous proposons de descendre le seuil aux entreprises de 500 salariés et de passer la contribution de 4 à 6 SMIC. Les recettes perçues pourraient être consacrées en partie à l’allocation précitée,

 outre le débat sur l’allocation d’insertion, nous demandons la création d’une allocation jeune salarié pour tout jeune de moins de 26 ans prenant un emploi, pour l’aide à l’installation et à la mobilité.

Cette allocation est aujourd’hui parfois versée par des collectivités territoriales ou dans le cadre des contrats aidés, type CIVIS. Je rappelle aussi que tout n’est pas réglé sur la question des stages.

 Sachant enfin que les licenciés économiques représentent actuellement 4,6% (x 2 en un an) des entrées à Pôle-Emploi alors que les fins de CDD et d’intérim représentent 30%, il faut prévoir une meilleure indemnisation et un accompagnement renforcé pour les fins de CDD et d’intérim, soit par une indemnisation prolongée, soit par un accès à une CRP ou au CTP.

 Compte tenu de la situation, nous demandons la prolongation de l’AER en 2010.

Pour le public :

 FORCE OUVRIERE est profondément attachée aux principes républicains et à leur application. En matière d’emploi, outre la logique que nous ne partageons pas de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, nous sommes très inquiets du projet de loi sur la mobilité qui pour la première fois va rendre possible le licenciement de fonctionnaires.

 Considérant qu’il n’y a pas de hasard mais des nécessités, nous faisons le lien entre les restructurations en cours et le projet de loi mobilité qui, autre conséquence, va remettre en cause le principe républicain de neutralité de la fonction publique.

2. Sur la question de l’emprunt

FORCE OUVRIERE n’a pas d’opposition de principe sur le recours à l’emprunt, même s’il ne nous appartient pas d’en décider.

Nous nous interrogeons cependant sur la cohérence de la présentation des trois déficits.

Celui qualifié de mauvais ou de structurel et la volonté de le réduire rapidement, risquent de compromette l’application des principes et valeurs républicains par externalisation, restructuration ou privatisation de services publics ou de régimes sociaux de protection sociale collective.

En la matière, certaines annonces nous inquiètent comme celle visant à confier à des médecins privés le contrôle des arrêts de travail, ou les annonces récentes en matière de retraite.

Je n’insisterai pas aujourd’hui sur ce dernier point sachant que le 27 mai 2008 vous aviez indiqué que vous n’aviez pas de mandat pour reculer l’âge du droit à la retraite.

S’agissant plus spécifiquement de l’emprunt et sans en connaître les conditions, son ampleur et le montant des intérêts servis aux souscripteurs, nous voudrions dire deux choses :

 Ce ne doit pas être l’occasion pour les plus aisés de s’enrichir,

 Cela ne nous exonère pas, bien au contraire, de la nécessité d’une grande réforme fiscale guidée par le souci de transparence, de justice sociale et de redistribution. Il ne s’agit pas seulement de remettre en cause le bouclier fiscal mais de réhabiliter l’impôt sur le revenu.

La crise ne rend que plus urgente cette nécessité, ne serait-ce, Monsieur le Président, que pour éviter qu’après la crise, les règles du passé continuent à s’appliquer.

De ce point de vue, la fiscalité est au centre des nécessités et obligations.

S’agissant enfin des utilisations possibles d’un emprunt celles-ci doivent porter sur les questions structurelles de moyen et long terme (pas le CTP par exemple).

Stratégie :

 Stratégie industrielle Etat

 Développement durable

 Innovation – recherche

 Il convient aussi de préciser le rôle du FSI qui devrait pouvoir disposer d’une évaluation approfondie des choix effectués.

 Il convient également, s’agissant du développement durable, de travailler sur la base du grenelle de l’environnement avec trois grands chantiers qui se dégagent et qui sont de nature à dynamiser un nombre important d’activité (logement, urbanisme, énergie, transport).

 Plus globalement, il serait par ailleurs utile de mettre sur pied des structures de concertation et de suivi adéquate sur le modèle du conseil national du développement et de l’aménagement du territoire associant l’Etat, les interlocuteurs sociaux et les collectivités locales afin de dresser un état des lieux des branches industrielles et un diagnostic de la situation industrielle du territoire ainsi qu’un suivi des pôles de compétitivité. Bien entendu, il reviendrait à l’Etat d’opérer la sélection des projets et secteurs les plus porteurs et les plus innovants. Une telle stratégie présente l’avantage de favoriser la recherche et le dépôt de brevet

Social :

 Dépendance

 Retraite (alimentation du fond de réserve des retraites)

 Formation