Une circulaire de la CNAV précise les conditions d’extension aux travailleurs handicapés du bénéfice de la retraite anticipée, telle que prévue par la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010.

I – Justification de la qualité de travailleur handicapé

I-1 – Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé La qualité de travailleur handicapé a été introduite par la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement professionnel des travailleurs handicapés. La reconnaissance de cette qualité a incombé initialement à la commission départementale d’orientation des infirmes (art. 167 du code de la famille de l’époque) et par la suite aux structures ayant succédé à cette commission :
– la COTOREP, en vertu de la loi n°75-534 du 30 juin 1975 ;
– la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en vertu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005.

I-2 – Documents justificatifs Sont recevables les attestations justifiant de la qualité de travailleur handicapé délivrées aussi bien par les CDAPH ou les COTOREP, que par les commissions départementales d’orientation des infirmes. Il n’est pas nécessaire que ces attestations fassent suivre la mention de la qualité de travailleur handicapé, de la référence au code du travail actuelle ou ancienne. Par ailleurs, la notification de décision d’insertion professionnelle qui constitue l’un des documents justificatifs, dès lors que la qualité de travailleur handicapé y figure, peut également être intitulée « décision d’orientation professionnelle ».

II – Lien entre la qualité de travailleur handicapé et l’ancienne classification des travailleurs handicapés

La qualité de travailleur handicapé, instituée par la loi de 1957, a été dès l’origine assortie d’un classement des intéressés en trois catégories :
– A (handicap léger et temporaire) ;
– B (handicap modéré et durable) ;
– C (handicap grave et définitif) ;

Jusqu’à ce que la loi du 11 février 2005 et son décret n°2005-1589 viennent abroger cette classification à compter du 1er janvier 2006. Cette classification était destinée à usage professionnel, aux fins de prise en compte du handicap par l’employeur en termes de contrat de travail.

Les assurés sociaux ayant possédé, avant le 01/01/2006, la qualité de travailleur handicapé de catégorie C, se sont vus reconnaître le droit à la retraite anticipée handicapés par lettre ministérielle du 20 février 2006, qui a étendu le champ d’application (circulaire CNAV 2006/50 du 21 août 2006). Compte tenu :d’une part, que la loi n°2010-1330 vise les travailleurs handicapés définis strictement à l’article L.5213-1 du code du travail, indépendamment de toute référence à l’ancienne classification :
– d’autre part, que ce même article était déjà applicable dans ses anciennes numérotation et acception, aux travailleurs handicapés, dès l’intervention de la loi de 1957 ;
– le droit à la retraite anticipée handicapé est désormais ouvert au profit de l’ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés.

(Circulaire CNAV n°2011/63 du 23 août 2011)

Sept 2011