RESOLUTION DU CONGRES

, par udfo53

Résolution du congrès de l’Union Départementale des Syndicats cgt-FORCE OUVRIERE de la MAYENNE

Réuni le 6 novembre 2010 à Laval, sous la présidence de Didier PORTE, Secrétaire Confédéral, le congrès souscrit aux orientations développées dans la résolution générale du ComitéConfédéral National de la cgt-FORCE OUVRIERE des 7 et 8 octobre 2010.

Exacerbation de la crise mondiale du capitalisme et lutte des classes :

Les trois années qui nous séparent de notre dernier congrès ont été marquées, sur tous les continents, par l’exacerbation croissante de la crise du capitalisme. La crise spéculative financière et bancaire, dite des « subprimes », partie des Etats-Unis durant l’été 2007 a gagné l’Europe et le reste du monde dès le début 2008.

Elle a eu notamment pour conséquences des suppressions d’emplois en masse, des licenciements par centaines de milliers, des usines fermées, le développement du chômage partiel amputant les salaires et bien d’autres effets dévastateurs.

Les Etats Européens ont été sommés par les marchés financiers de renflouer les banques responsables de leur propre faillite et de mettre en place des plans d’économie drastiques, destructeurs des conquêtes sociales de l’après guerre.

Pour l’Union Européenne et les patrons, la solution à la crise afin de retrouver les capitaux perdus dans la spéculation, consiste à faire payer les salariés. La Mayenne est du nombre des départements subissant de plein fouet l’onde de choc de la crise née de la spéculation financière mondiale notamment dans le secteur de l’automobile.

Charte d’Amiens et indépendance :

Le congrès tient à réaffirmer son attachement profond aux grandes valeurs républicaines qui fondent le modèle social français et à la Charte d’Amiens qui « est une reconnaissance de la lutte des classes qui oppose, sur le terrain économique, les travailleurs en révolte contre toutes les formes d’exploitation et d’oppression, tant matérielles que morales, mises en oeuvre par la classe capitaliste contre la classe ouvrière » et reste la référence indispensable pour ce qui concerne le principe et la pratique de l’indépendance syndicale et le comportement de la cgt-FO tant au niveau national qu’européen et international.

Les travailleurs doivent pouvoir se syndiquer librement, élire leurs représentants librement et décider librement de leurs revendications et des moyens à mettre en oeuvre pour les faire aboutir.

Le congrès ne souscrit pas aux illusions liées à une éventuelle alternance politique qui serait enfermée dans les mêmes dogmes dictés par les marchés et la finance.

C’est par l’action syndicale que les conquêtes sociales ont été obtenues, c’est par l’action syndicale qu’elles seront maintenues.

Services publics :

Le congrès réaffirme son attachement au statut général de la fonction publique. Il dénonce la nocivité de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et la réforme de l’administration territoriale de l’Etat qui conduisent à un démantèlement des services publics et dela fonction publique.

Le congrès condamne ainsi la loi du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires et le projet de décret sur la « réorientation professionnelle » qui porte atteinte au principe républicain de neutralité et de continuité du service public, garantissant le service rendu aux citoyens.

Le congrès demande l’abrogation de ces textes, l’arrêt de la RGPP et des mesures en cours qui suppriment des missions de service public, démantèlent l’organisation et détruisent les emplois et les statuts des fonctionnaires portant ainsi gravement atteinte à l’égalité des droits des citoyens.

Le congrès s’oppose également au projet de loi de réforme territoriale qui programme la suppression des départements et qui n’est rien d’autre que la RGPP appliquée aux collectivités territoriales.

Cette politique casse la présence des services publics, et de leurs personnels, notamment en zone rurale et dans les cités.

Le congrès s’oppose à la mise en oeuvre de la loi HPST (Hôpital Patients Santé Territoires) qui, en voulant gérer l’hôpital public comme une entreprise privée, veut rentabiliser la santé au détriment des malades et des agents hospitaliers.

Il condamne aussi le changement de statut de « la Poste » et la création d’une société anonyme, première étape d’une nouvelle privatisation.

Il déplore les conséquences dramatiques sur les personnels des réorganisations successives engagées par le président de la poste suite à sa volonté de changer le statut de ce service public, conséquences qui risquent d’être rapidement identiques à celles constatées à « France Télécom ».

Il condamne le démantèlement en cours du service public d’enseignement, sous couvert de « régionalisation », de « discrimination positive », de promotion de « l’autonomie » et de « pouvoirs accrus » des chefs d’établissements.

Le congrès alerte les salariés quant à l’instauration par l’Education Nationale d’un Livret Personnel de Compétences (LPC) informatisé, destiné non seulement à suivre l’élève toute sa scolarité à partir de la grande section de maternelle, mais aussi à l’accompagner durant toute sa vie professionnelle.

Il dénonce les difficultés matérielles des jeunes qui empêchent de fait l’accès et la poursuite des études supérieures.

Il s’insurge contre la remise en cause par les pouvoirs publics du principe du monopole des grades à l’Université et dénonce la privatisation rampante de l’instruction publique.

Il réaffirme son attachement à l’enseignement laïque et républicain fondé sur la transmission des savoirs et la délivrance de diplômes nationaux.

Le congrès revendique le maintien des services publics, conformes au principe de l’égalité des droits des citoyens, répartis sur tout le territoire, proches des usagers et répondant réellement à leurs besoins : • Une école de la république dans toutes les communes à laquelle on donne les moyens d’accomplir sa mission et qui continue à accueillir les enfants à partir de 2 ans. • Des hôpitaux de proximité et des possibilités d’accès aux soins identiques pour tous les assurés sociaux, ce qui n’est plus le cas en Mayenne. • Une sécurité sociale incluant le risque de la dépendance qui ne soit plus spoliée par les exonérations de charges patronales, les charges indues et les transferts au profit de régimes de non-salariés. A ce sujet, le congrès rejette les dispositions contenues dans le rapport ROSSO-DEBORD qui développe le champ assuranciel obligatoire à partir de 50 ans remplaçant ainsi le régime actuel de l’APA. • Une poste, une perception, des services de secours, des transports et des services publics au plus près des usagers. • Une justice de proximité, des services de l’inspection du travail et une médecine du travail qui ne soient pas entravés dans leurs missions.

Le congrès se félicite de l’implantation grandissante du syndicat dans le secteur de la santé en Mayenne.

Dans la perspective des élections professionnelles du 20 octobre 2011 qui conforteront ces implantations, le Groupement Départemental des services de santé demande l’ouverture des négociations salariales et statutaires en faveur des agents de la catégorie C.

Par ailleurs, le GD santé réaffirme sa position concernant l’abrogation de l’Ordre Infirmier et soutient la proposition de loi d’Yves BUR qui permettra de dispenser les infirmiers exerçant à titre salarié de s’inscrire à l’Ordre.

Justice fiscale et justice sociale :

Face aux orientations injustes et inégalitaires de la politique du gouvernement en matière fiscale, le congrès revendique une véritable réforme fiscale alliant justice sociale et redistribution des richesses.

Le congrès s’insurge contre les choix gouvernementaux en matière de suppression et de réduction des niches fiscales et sociales et contre les projets de transfert des taxes et charges patronales vers les salariés et les consommateurs.

Le congrès réaffirme son attachement au principe de l’égalité devant l’impôt posé par l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, du 26 août 1789, qui veut que « la contribution commune » soit « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Protection sociale :

Le congrès se félicite de l’activité de ses administrateurs dans les organismes de sécurité sociale.

Dans un contexte souvent hostile, du fait de majorités de gestion, vecteurs des politiques ministérielles, ils ont été le moteur de la résistance :
 à la détérioration du service aux allocataires avec la mise en place du R.S.A.
 à la suppression du poste de directeur à l’URSSAF de la Mayenne, laquelle préparait le projet d’une URSSAF régionale au 1er janvier 2012.
 aux déremboursements et remises en cause des prestations.
 à une politique systématique de culpabilisation des professionnels de santé accusés de trop prescrire.
 aux restructurations/fusions qui remettent en cause l’accès des publics aux services de la sécurité sociale.

Le congrès redoute que les orientations des tutelles, déclinées localement par les majorités en place, conduisent à aggraver encore l’offre de soins et la désertification médicale en Mayenne.

Le congrès confirme que la fusion des ASSEDIC et de l’ANPE, qui s’inscrit dans le droit fil de la RGPP, a eu des effets désastreux sur le service aux chômeurs et les conditions de travail des agents.

Il condamne les 1800 suppressions de postes annoncés ces jours derniers.

Emploi :

Lors du précédent congrès, la cgt-FO dénonçait la Mayenne comme « championne de l’intérim ».

Trois ans après, le congrès constate que ces milliers d’intérimaires sont les premières victimes de la crise et servent de variable d’ajustement.

Le congrès dénonce l’augmentation continue du chômage et la dégradation des conditions de travail ainsi que la gravité de leurs conséquences pour les salariés et leurs familles.

Il en est ainsi notamment pour les salariés du transport qui subissent en permanence les pressions de leurs employeurs tant sur le décompte de leur temps de travail que sur leur rémunération.

Le congrès exige que cessent ces pressions et revendique l’amélioration des conditions de travail et de rémunération des salariés du transport.

Le congrès revendique l’arrêt des licenciements et le remplacement de l’ensemble des postes de fonctionnaires et agents publics partant en retraite.

Il revendique également : • un vrai emploi et un vrai salaire. • le respect des dispositions législatives et réglementaires du Code du travail (jours fériés, repos dominical et autres). • son attachement aux conventions collectives et au maintien des statuts pour la fonction publique. • la nécessité d’une véritable politique contractuelle. • et le conditionnement des aides publiques à des engagements contraignants des bénéficiaires en terme de maintien de l’emploi et de véritables accords de salaire.

Le congrès se félicite des actions menées par ses syndicats de Carrefour et Lidl pour s’opposer résolument à l’ouverture des magasins les dimanches et jours fériés.

Salaires :

Les recommandations de la Cour des Comptes de gel des salaires pour les fonctionnaires pour l’année 2011, voire les suivantes, constituent aussi un signal pour les entreprises du secteur privé.

Alors que la population est confrontée à des hausses sans précédent, notamment en matière de dépenses d’énergies, le congrès s’insurge contre ces recommandations et revendique l’augmentation générale des salaires du public et du privé.

Il réaffirme son attachement au principe de l’égalité professionnelle homme-femme et rappelle l’exigence légale de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au plus tard le 31 décembre 2010.

Syndicalisation :

A l’heure où la loi sur la représentativité limite le droit de grève, le droit de constituer librement des syndicats, de désigner ses représentants, notamment le délégué syndical, et de contracter librement, le congrès affirme, plus que jamais : place au syndicalisme indépendant !

Il revendique l’abrogation de la loi du 20 août 2008 qui est une atteinte à la liberté syndicale et de négociation, ainsi qu’à la hiérarchie des normes, bases de notre édifice républicain en matière sociale, et combattra l’adoption de toute loi tendant à limiter l’indépendance des syndicats.

Il s’oppose à toute forme de syndicalisme d’accompagnement.

Face à ces atteintes à la liberté syndicale et au droit de négociation collective, le congrès appelle les militants de la cgt-FORCE OUVRIERE à faire du développement des syndicats un enjeu principal.

Dans ce contexte difficile, le congrès se félicite de la réalisation, en Mayenne, de quinze implantations syndicales au cours des trois dernières années dans le secteur privé.

En ce qui concerne la fonction publique subissant de nombreux regroupements du fait de la R.G.P.P., il est indispensable de développer la syndicalisation pour organiser la défense du service public.

Retraites :

Le congrès se tient en plein conflit social sur la réforme des retraites.

L’inefficacité des journées d’action à répétition valide les positions inlassablement défendues par FORCE OUVRIERE sur la nécessité d’un appel clair à la grève, seul à même de faire reculer le gouvernement.

En prenant ses responsabilités avec la manifestation nationale du 15 juin, FORCE OUVRIERE a pesé sur la question du seul mot d’ordre possible : RETRAIT DU PLAN WOERTH. Le congrès souligne la formidable résistance des salariés et de la jeunesse au plan WOERTH.

Il considère que la responsabilité de ceux qui ont concocté, avec le patronat et le gouvernement, la loi du 20 août 2008 sur la représentativité syndicale est écrasante.

Dans une situation complexe, FORCE OUVRIERE a su garder son indépendance en refusant de se laisser enfermer dans une intersyndicale unicitaire qui a empêché, jusqu’ici, la libération du mouvement.

Le congrès revendique le retour aux 37,5 annuités pour une retraite à taux plein. Il refuse toute remise en cause du droit à la retraite à 60 ans, tout allongement de la durée de cotisation, toute remise en cause du statut général de la fonction publique et du code des pensions ainsi que des régimes particuliers et spéciaux.

Le congrès exige la prorogation de l’accord sur AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement) qui expire le 31 décembre 2010.

Le congrès se félicite de la déclaration de la commission exécutive confédérale du 3 novembre 2010, qui maintient le cap de la sauvegarde de l’indépendance de FORCE OUVRIERE, pour faire aboutir les revendications des salariés et non l’aménagement des contre-réformes gouvernementales.

Adoptée à l’unanimité