LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS (HALDE)

La loi du 30 décembre 2004 (loi n°2004-1486), a instauré dans le paysage français, une nouvelle autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les discriminations : la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité. La HALDE a compétence « pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ».

Elle peut être saisie :

– par toute personne estimant avoir subi ou ayant subi une discrimination directe ou indirecte,

– par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur, ou d’un représentant français au Parlement européen,

– par des associations (déclarées depuis au moins cinq ans et se proposant, par leurs statuts, de combattre les discriminations ou d’assister les victimes), qui agiront conjointement avec la victime.

Ses missions sont diverses :

– assurer un rôle d’accueil et de conseil des victimes en les aidant notamment à identifier les procédures adaptées à leur cas et à constituer leur dossier (ce qui est le principal problème pour les victimes) ;

– mener des enquêtes. Elle est chargée d’établir la réalité des faits portés à sa connaissance. À ce titre, elle peut exiger des explications et se faire communiquer informations et documents auprès de toute personne physique ou morale dont le concours lui paraît utile. Tout refus de répondre à ses sollicitations peut faire l’objet d’une mise en demeure et d’une saisine du juge des référés pour qu’il ordonne les mesures d’instruction utiles. Dans un cadre bien défini, les locaux de l’entreprise peuvent être visités par les agents de la HALDE ;

– jouer un rôle de médiateur pour résoudre à l’amiable des différends ;

– émettre des recommandations pour remédier aux pratiques discriminatoires ou en prévenir le renouvellement. Les personnes intéressées devront rendre compte de la suite donnée à ses préconisations. A défaut de s’y conformer, la HALDE pourra établir un rapport spécial qui sera publié au Journal officiel ;

– promouvoir l’égalité en mettant en œuvre notamment des actions de communication et d’information. Dans ce cadre, elle peut recommander des modifications législatives ou réglementaires et sera consultée sur tout projet de loi touchant à son domaine de compétence.

Depuis la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006, ses pouvoirs sont élargis :

Pour le cas où elle constate des faits constitutifs d’une discrimination, la HALDE peut proposer une transaction aux parties (loi du 31/03/06, n°2006-396 ; décret n°2006-641 du 01/06/06). Si l’autorité judiciaire a déjà été saisie de l’affaire, la HALDE ne peut proposer cette transaction qu’avec l’accord du Procureur de la République. En tout état de cause, la procédure de transaction ne peut plus être engagée lorsque l’action publique a été mise en mouvement, c’est-à-dire lorsque des poursuites ont été engagées devant le tribunal correctionnel. Cette transaction est une amende plafonnée à 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits ainsi que des ressources et des charges de la personne. La transaction peut proposer d’autres mesures comme, notamment, la publication d’un communiqué dans l’entreprise ou des journaux… Pour être exécutée, elle doit être acceptée par les parties et homologuée par le Procureur de la République. La transaction exécutée met fin à l’action publique. Si l’auteur des faits refuse la transaction ou n’exécute pas celle-ci, la Haute autorité pourra, elle-même, mettre en œuvre l’action publique. Selon l’Administration, la transaction ne sera pas inscrite au casier judiciaire.

A l’occasion d’un procès civil, pénal ou administratif, la HALDE peut être entendue à sa demande. Cette audition est, dans ce cas, de droit.

Un service d’accueil téléphonique a été mis en place : 08 1000 5000 (prix d’un appel local). Il répond aux demandes d’information et de conseil et renseigne sur les conditions de saisine de la HALDE. Un site Internet est également disponible : www.halde.fr.

L’avenir dira si cette autorité fera reculer les pratiques discriminatoires. Tout sur le papier laisse à le penser.