FO REVIENT SUR LES FONDAMENTAUX

Saisi pour avis sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013, le Conseil d’administration de la CNAV, à la majorité, vient de rendre un avis défavorable au cours de sa séance du 5 octobre 2012. Les différentes délégations se sont prononcées comme suit :

– Avis défavorable : CGT (3 voix), CFE-CGC (2 voix), MEDEF (7 voix), CGPME (3 voix), UPA (3voix), soit 18 voix au total ;

– Avis favorable : CFDT (3 voix), 2 personnes qualifiées soit 5 voix au total ;

– Prise d’acte : CFTC (2 voix), 1 personne qualifiée, soit 3 voix au total ;

– Abstention : FO (3 voix), 1 personne qualifiée, soit 4 voix au total.

Souhaitant que ce PLFSS soit une loi de transition en l’attente des conclusions des travaux du Haut conseil du financement de la protection sociale, la délégation Force Ouvrière a émis un avis d’abstention. Elle a profité de cette occasion pour rappeler son opposition aux politiques d’exonération de cotisations sociales et à la fiscalisation croissante du financement de la part socialisée. Exonérer les employeurs de cotisations sociales est une forme de crédit que la sécurité sociale ne peut assumer, surtout si les exonérations ne sont pas compensées par l’Etat. FO demande une véritable évaluation de toutes les exonérations de cotisations sociales dont bon nombre ne sont qu’effets d’aubaine et dont l’effet sur l’emploi n’est pas avéré.

S’agissant de la branche vieillesse, FO condamne la création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie avant même la réforme de la dépendance annoncée pour 2014. Le financement de la dépendance nécessite un débat de fond et tous les revenus, toutes les professions devront y contribuer. De plus, cette CASA amputera le pouvoir d’achat des retraités et créera des effets de seuil.

Par ailleurs, diverses mesures incluses dans ce PLFSS posent interrogation. L’instauration d’un forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle peut en limiter le recours abusif mais pourquoi ne pas en affecter une part à la CNAV et n’y a-t-il pas là risque d’intégration totale dans l’assiette sociale et fiscale ? De même, la modification des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement change la clé de répartition et réduit la part de la CNAV et du FSV. Enfin, pour Force Ouvrière, il paraît paradoxal d’élargir l’assiette de la taxe sur les salaires pour augmenter les ressources de la CNAF !

Si FO juge favorablement les mesures visant à lutter contre le travail dissimulé et notamment les donneurs d’ordre, l’addition de mesures disparates et hétéroclites ne fait pas une bonne loi de financement de la sécurité sociale. S’agissant tout particulièrement de la branche vieillesse du régime général, des mesures s’imposent pour en assurer l’équilibre durable et pérenne. De plus, aucune ressource nouvelle n’est prévue dans ce PLFSS pour la branche vieillesse. De même, le financement du Fonds de solidarité vieillesse n’est toujours pas assuré et l’équilibre prévu par la loi n’est pas respecté.

Les exonérations de cotisations de sécurité sociale pèsent tout particulièrement sur l’équilibre de la CNAV et force est de constater que si les exonérations totales CNAV diminuent de 18% en 2013, sous l’effet du rétablissement de l’assujettissement des heures supplémentaires et complémentaires, la part non compensée progresse elle de plus de 5% et représente désormais 30% du déficit de la branche !

15 oct 2012