Non à l’austérité, Non au Projet Régional de Santé

« Madame la Directrice de l’ARS, Mesdames et Messieurs les membres de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie.

Nous avons aujourd’hui à émettre un avis sur le Projet Régional de Santé des Pays de la Loire. Sachant que la précédente réunion de la CRSA s’est prononcée favorablement sur les différents schémas constitutifs du PRS, nous avons peu d’illusion sur le vote de ce jour.

Ceci étant, il semble important pour FORCE OUVRIERE de resituer le cadre dans lequel est élaboré le PRS, tant du point de vue des contraintes budgétaires que du point de vue de la loi Hopital, Patients, Santé et Territoires ( HPST ) dite Loi Bachelot, qui est le fondement même de la procédure et de l’avis qui nous sont soumis aujourd’hui .Loi dont FO revendique l’abrogation.

Cette Loi , en vigueur depuis deux ans et demi, qui tous les jours impose que les besoins de la population passent par le crible des restrictions budgétaires et de l’efficience.

Ce qui prime ce n’est plus la prise en charge des besoins de la population, mais la limitation des dépenses dans le cadre d’un ONDAM dont le taux d’évolution initialement trop bas est encore abaissé .

Au nom du respect des critères européens , le budget de la Sécurité sociale financé par notre salaire différé, est devenu une variable d’ajustement des déficits publics.

Dans ce contexte la mise en place d’un Fond d’intervention Régional censé aider les ARS à mettre en œuvre ses orientations. préfigure la mise en place d’un objectif régional de dépenses de l’assurance maladie . Cela renforcerait inévitablement les inégalités.

Concernant la situation régionale et alors même que notre avis est sollicité sur l’organisation future de la prise en charge de la population, comment ne pas faire un état des lieux des difficultés ?

En premier lieu avec les conséquences des Contrat de retour à l’équilibre dans les hôpitaux (la mise à plat permanente des effectifs entraine une augmentation des arrêts de travail et la dégradation des conditions de travail et de la prise en charge).

En second lieu avec une privatisation rampante notamment au travers de la mise en place dans le cadre d’un PPP de la cité sanitaire de St Nazaire .Ce choix auquel nous sommes opposés va mettre en péril durablement le budget de l’établissement et donc sa survie, dans les mêmes conditions que le CH Sud Francilien, dont l’opération tourne au fiasco financier. C’est pourquoi FO se prononce pour le rachat par l’Etat du bail emphytéotique.

En troisième lieu, la menace sur la gestion des urgences ( l’organisation des urgences en Vendée est- elle assurée , notamment financièrement ? ) alors que dans le même temps l’axe 6 du PRS prévoit la suppression d’une antenne SMUR dans la Sarthe.

Que dire de la saturation des services de psychiatrie qui sont confrontés au manque de lits et places .

Que dire des Centres Hospitaliers qui risquent de perdre leur activité sanitaire par la suppression des lits de médecine, des établissements médico-sociaux , notamment des EHPAD qui cumulent le manque de moyens budgétaires alloués par l’ARS et les Conseil Généraux qui serrent la vis des finances ?

Dans des établissements dépendant de la FPH des Directeurs nous ont même clairement avoués qu’ils n’appliquaient pas ou partiellement le statut parce que trop couteux ! On s’étonnera après des problèmes de démographie en personnel para médical !Que dire des établissements privés qui de même remettent en cause les acquis collectifs de leurs salariés.

Au total, alors que la situation n’a jamais été aussi tendue et dégradée, le PRS qu’on nous propose nous parle de « transformations », de « regroupement s », jamais de moyens supplémentaires sauf il faut le reconnaitre en terme de développement d’IRM, et autres matériels d’imagerie médicale.

Partout il n’est question que de moyens constants, voir redéploiement. En Psychiatrie par exemple, si le constat peut être partagé que nous propose-t-on si ce n’est la mise en place à titre expérimental de l’Hospitalisation à domicile ? De nombreuses interrogations demeurent sur les seuils évoqués ( 1500 séjours en chirurgie, 20 lits de médecine dans les centre hospitaliers , 30 lits mini en SSR, 30 lits en SLD ) : est-ce que ce sont des objectifs, des indications ou des chiffres couperets ?

Enfin quand on voit dans le document concernant les CPOM 2012-2016 que « les outils mobilisés pour réguler les dépenses ne sont pas suffisants » on a compris qu’au-delà du discours la démarche du PRS est sous tendue par une vision strictement économique .

En conséquence et fidèle aux positions de notre Confédération qui « dénonce les projets régionaux de santé et les schémas régionaux d’organisation des soins qui restructurent l’offre sanitaire, sociale et médico-sociale et remettent en cause l’accès aux soins et aux différentes prises en charge, conduisant parallèlement à des suppressions d’emplois… » , je suis mandaté pour voter contre le Projet Régional de Santé. »

Une dizaine d’intervention a eu lieu sur le projet d’avis sur le PRS, toutes étaient critiques, même si au total le vote ( à bulletins secrets ) a validé l’avis favorable sur le Projet Régional de Santé ( sur 64 mandats, 46 voix pour , 10 abstentions, 4 blancs et 4 contre ).

Force Ouvrière continuera sur le terrain à s’opposer à la diminution de l’offre de soins et aux conséquences pour les personnels ,

Force Ouvrière appelle tous les salariés des établissements Sanitaires, sociaux et médico-sociaux du public comme du privé à s’organiser en adhérant et constituant partout des sections ou syndicats.

Fev 2012