UN RAPPORT PARLEMENTAIRE INVENTE LA PRIME À LA BONNE SANTÉ DES FONCTIONNAIRES

A quelques jours du début de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, le président de la commission des Lois de l’Assemblée nationale a choisi de rendre public ce mercredi 14 octobre un rapport visant à "optimiser la dépense publique".

L’une des propositions a recueilli les premières faveurs des medias puisque le député propose de retirer la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) du bouclier fiscal.

Parmi les 50 autres propositions du rapport ‐ qui souligne que "la France est au pied du mur" et appelle au "sursaut" en suggérant la tenue d’un "sommet national de la dette publique" ‐ figurent la mise en place dès 2011 de la retenue à la source pour l’impôt sur le revenu, et … la mise en oeuvre d’une "incitation financière à l’assiduité" dans la fonction publique !

Il s’agirait de « mettre en place une prime positive d’assiduité à chaque agent, n’ayant bénéficié d’aucun arrêt de travail, afin de l’intéresser à sa propre assiduité ».

De qui se moque‐t‐on !

Dans le même temps où l’on veut surtaxer les malades (forfait hospitalier, déremboursements etc.) on gratifierait les bien‐portants !

Pour la FGF‐FO, cette proposition jette l’opprobre sur les fonctionnaires, en laissant sousentendre – une nouvelle fois, une fois de trop ? ‐ que leurs arrêts de travail seraient de complaisance !

Plutôt que la création d’une prime d’intéressement à la bonne santé des fonctionnaires, nos parlementaires feraient mieux de s’intéresser dans le PLF 2010, à donner les moyens nécessaires à la Fonction publique y compris en matière de prévention de la santé et de la sécurité des agents !

Face à ce nouvel affront, la FGF‐FO propose l’incitation à la mobilisation syndicale et au passage à l’action revendicative dans la fonction publique !

Paris le 15 octobre 2009

MORCEAUX CHOISIS DE LA SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS :

UN ETAT EXEMPLAIRE

Proposition n° 12 : un État qui ne ment pas Obliger le gouvernement, dans l’élaboration des lois de programmation pluriannuelle des financespubliques, à fonder ses prévisions budgétaires sur les prévisions économiques – notamment de croissance – les plus prudentes, sur le modèle de ce qui se fait au Pays‐Bas.

Proposition n° 13 : taxer de manière forfaitaire les voitures et les logements de fonction et affecter ces recettes à la CADES pour rembourser la dette sociale Taxer de manière forfaitaire les voitures et logements de fonction dont l’État est propriétaire, afin de dégager une nouvelle ressource au profit de la CADES et de prévenir tout risque d’emballement du train de vie de l’État à l’avenir.

UN ETAT QUI S’ORGANISE MIEUX ET QUI REDUIT LE COUT DE L’ACTION ADMINISTRATIVE

Proposition n° 14 : Réduire le stock de normes en assouplissant 1000 normes d’ici le 31 décembre 2010 Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement devra assouplir 1 000 normes, dont il aura été démontré que les coûts, par exemple pour la mise aux normes des installations sportives, qu’elles induisent sont supérieurs aux gains espérés en termes d’utilité et de sécurité collectives.

Proposition n° 17 : mutualiser d’ici 2012, au niveau de chaque région, les fonctions support des administrations déconcentrées de l’État Mutualiser d’ici 2012, au niveau de chaque région, les fonctions support de l’ensemble des administrations déconcentrées de l’État, éducation nationale comprise, tout en garantissant la présence des services de l’État dans les départements ruraux en y installant les services mutualisés, afin de concilier révision générale des politiques publiques et aménagement du territoire.

Proposition n° 18 : mettre en oeuvre une incitation financière à l’assiduité dans la fonction publique À compter du 1er janvier 2011, mettre en place une prime positive d’assiduité à chaque agent, n’ayant bénéficié d’aucun arrêt de travail, afin de l’intéresser à sa propre assiduité.