LOI DITE DE « SÉCURISATION DE L’EMPLOI » : PLUS DE FLEXIBILITÉ ET TRÈS PEU DE SÉCURITÉ

Après la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, le gouvernement vient de publier la loi relative à la Sécurisation de l’emploi (Loi 2013-504 publiée au Journal officiel du 16 juin 2013). Force Ouvrière réitère son opposition au contenu de la loi qui fait suite à l’accord national interprofessionnel signé par trois organisations syndicales et le patronat.

Alors que la France subit depuis deux ans maintenant une augmentation significative du chômage, que le nombre de demandeurs d’emploi inscrit à Pôle emploi atteint des sommets (plus de 5 millions de personnes), cette loi, censée sécuriser l’emploi va notamment :

– faciliter les licenciements économiques collectifs en restreignant tous les délais de consultation et d’action des représentants du personnel ;

– exonérer les employeurs de plan de sauvegarde d’emploi (PSE) dès lors que des salariés s’aviseraient de refuser une mobilité forcée ;

– généraliser les accords collectifs « chantage à l’emploi » avec un risque de baisses de salaire imposées s’il existe un accord dit de maintien dans l’emploi dans l’entreprise et le licenciement des salariés qui refuseront.

Et comment ne pas s’offusquer de la décision du Conseil constitutionnel qui considère le mécanisme des clauses de désignation en matière de complémentaire santé comme étant inconstitutionnel, et donc le supprime, alors qu’il s’agit du seul mécanisme qui assure une solidarité entre tous les travailleurs, une baisse du coût de la cotisation et permet la mise en place d’actions de prévention au niveau d’un secteur professionnel !

Pour FO la loi dite de sécurisation de l’emploi consacre un modèle basé sur une flexibilité à outrance non compensée par une plus grande sécurité pour les salariés ou si peu. A titre d’illustration, la mise en place d’une couverture complémentaire santé est seulement prévue pour 2016, au plus tard. Quant à la durée d’activité de 24 heures pour les salariés à temps partiel elle ne concernera que les futurs nouveaux contrats et seulement en 2014 !

Si la croissance ne se décrète pas, elle ne peut pas non plus se trouver dans une recherche effrénée de la flexibilité et dans le dogme de la baisse du coût du travail.

Le retour de la croissance et donc de la baisse du chômage passe inévitablement pour Force Ouvrière par un vrai débat sur la construction européenne, la nécessité de repenser la politique fiscale et budgétaire de notre pays, la consolidation du service public à la française et la reconstruction d’une véritable politique industrielle. C’est le sens des revendications que FO portera lors de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013.

Juin 2013