Logement social : les règles se durcissent

, par udfo53

Le projet de loit dit Boutin, du nom de la Ministre du Logement et de la Ville, veut introduire plusieurs modifications importantes des règles dans le logement social.

Ainsi les locataires en sous-occupation ayant refusé trois offres de relogement (d’un montant égal ou inférieur à leur loyer actuel) se verront notifier leur congé ainsi qu’un préavis de trois mois pour quitter leur logement, à l’exception des personnes de plus de 7O ans et les personnes handicapées ou ayant à leur charge une personne handicapée.

Les locataires dont les revenus dépassent de plus de deux fois les plafonds de ressources pour l’accès aux HLM verront leur bail transformé en contrat de location de trois ans non renouvelable.