Qu’est-ce que le label qualité ?

Le Label Egalité vise à favoriser l’égalité homme-femme et la mixité professionnelle au sein des entreprises, collectivités, associations et administrations. Il a, dans le cadre d’un dialogue social important, été mis en place par l’Etat à la fin de l’année 2004. A ce jour 46 entreprises sont labellisées.

Le Label Egalité est décerné par un Organisme de certification (l’Afaq Afnor) qui examine les actions menées par les prétendants dans trois domaines :

• L’égalité professionnelle • La gestion des ressources humaines et le management • La parentalité dans le cadre professionnel.

Comment l’obtenir ?

Le label égalité professionnelle consiste à répondre précisément aux critères définis dans un cahier des charges spécifique et à se soumettre à l’avis d’une commission externe multipartite composée de représentants de l’Etat, de représentants des salariés et de représentants des entreprises. Il est délivré à tout type d’entreprises, collectivités, associations ou administrations, au regard de leurs pratiques en matière d’égalité professionnelle.

L’obtention du label se déroule en 3 étapes :

1. Constitution et dépôt d’un dossier de candidature, L’entreprise qui souhaite obtenir le label doit remplir un dossier de candidature qui comprend un questionnaire reprenant les critères du cahier des charges. Après avis consultatif de la commission égalité professionnelle constituée au sein de l’entreprise ou à défaut des représentants élus du personnel, il doit être adressé à l’AFNOR Certification, accompagné d’une lettre d’engagement (possibilité de télécharger le dossier de candidature sur le site Afaq Afnor).

2. L’évaluation documentaire de ce dossier par un évaluateur et la rédaction d’un rapport,

3. L’analyse des éléments de l’évaluation. Une commission externe multipartite (5 représentants de l’Etat, 5 représentants des syndicats de salariés représentatifs et 5 représentants des organisations patronales) rédige un rapport et émet un avis sur le dossier déposé. C’est sur cet avis pris à la majorité, qu’est attribué ou non le label. Le Label égalité est délivré pour une période de trois ans avec un contrôle intermédiaire au bout de 18 mois.

Les critères d’obtention

Afin d’obtenir le label égalité, plusieurs critères sont à remplir :

• Prendre en compte l’égalité professionnelle dans les relations sociales, l’information et la culture d’entreprise

Obligation de signer (au sein de l’entreprise, établissement, administration, association…) un accord sur l’égalité professionnelle Sensibiliser l’employeur, les salariés et les représentants des organisations syndicales sur des actions de communication interne afin de promouvoir la mixité et l’égalité Lutter contre les stéréotypes de genre, les propos et attitudes sexistes au sein de l’entreprise

• Mettre en place l’égalité dans la gestion des ressources humaines et le management

Obligation de présenter une analyse des indicateurs relatifs aux conditions générales d’emploi et de formation tant des hommes que des femmes au sein de l’entreprise afin d’établir des objectifs de progression Mener une politique visant à atteindre l’égalité salariale entre les femmes et les hommes Renforcer l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle continue Mener une politique visant à atteindre une plus grande mixité professionnelle Mener une politique tendant à la mixité dans les différentes instances de décision (comité de direction, comité exécutif, comité stratégique, conseil d’administration….)

• Mettre en place l’égalité dans la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel

Aménager les horaires et instaurer des méthodes de travail qui favorisent la compatibilité des vies professionnelles et familiales, Préparer avec les salariés concernés, les conditions de départ, d’absence et de retour de congés de maternité et parentaux afin de mieux prendre en compte les objectifs de carrière.

Pourquoi mettre en place un label qualité ?

Indépendamment de la valorisation de l’entreprise, la constitution du dossier pour l’obtention du label qualité revêt de nombreux avantages :  C’est un outil qui peut favoriser le dialogue social au sein de l’entreprise. Un élément phare du « label qualité » est le Rapport de Situation Comparée » (RSC) qui, par son diagnostic doit permettre d’engager les négociations annuelles obligatoires sur l’égalité salariale et professionnelle.

 Il développe une culture d’entreprise basée sur l’égalité de traitement (salarial et humain) entre les hommes et les femmes.

 Il peut mettre un frein à la discrimination à l’embauche et à la formation.

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