Un décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014, paru au Journal officiel du 14 novembre 2014 concerne les conditions d’ouverture du droit au congé pour la validation des acquis de l’expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d’un CDD. Il s’agit d’un texte d’application de l’article 6 et de l’article 21 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

La VAE est un dispositif permettant à une personne justifiant d’une certaine expérience professionnelle d’obtenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification adapté au niveau acquis, ceci dans l’objectif d’obtenir un meilleur poste et salaire (article L6111-1 du code du travail).

Article L 6111-1 La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d’au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. Une stratégie nationale coordonnée est définie et mise en oeuvre par l’État, les régions et les partenaires sociaux, dans les conditions prévues au 2° de l’article L 6123-1. Cette stratégie est déclinée dans chaque région dans le cadre du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l’apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent. En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l’exercice de responsabilités syndicales.

A l’origine, la VAE avait été créée pour les salariés ayant peu ou pas de qualification, afin de leur permettre de rebondir dans leur vie professionnelle malgré un faible niveau scolaire. De plus en plus, il permet aux salariés justifiant d’un diplôme d’en obtenir un autre ou un supérieur après quelques années de travail en entreprise. Le droit du travail permet aux salariés de se porter candidat à une VAE, en posant un congé spécial VAE. Initialement réservé aux salariés en CDI

Le décret a pour objet d’assouplir les conditions d’ouverture du droit au congé pour VAE applicables aux personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de 24 mois d’activité salariée ou d’apprentissage, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années. La condition d’avoir exercé 4 mois sous CDD au cours des 12 derniers mois étant supprimée.

En outre, les contrats aidés comme les emplois d’avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d’activité salariée.

De plus, le décret :
– précise le périmètre et le contenu des actions de préparation à la VAE auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation ;
– désigne le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la VAE.