Le Sénat a rejeté le 31 octobre dans la nuit la proposition de loi sur la tarification progressive de l’électricité et du gaz, en votant une exception d’irrecevabilité déposée par le groupe communiste et votée par les groupes UMP et centristes. Celle-ci a été adoptée par 187 voix contre 156. Ce vote a pour conséquence le rejet de ce texte.

Les critiques formulées par les sénateurs ont rejoint celles que FO Energie et Mines avaient émises dès l’origine. Ce texte, en effet, qui avait été débattu à la hussarde à l’Assemblée Nationale il y a quelques semaines, porte en effet atteinte à la péréquation tarifaire et aux principes de service public en particulier au principe de l’égalité entre les citoyens. En outre, tous les parlementaires s’accordaient à considérer que ce texte était injuste et d’une complexité telle qu’il aurait été inapplicable.

Comme si cela n’était pas suffisant, l’Assemblée Nationale avait greffé sur cette proposition de loi des amendements en faveur du lobby éolien permettant d’implanter sans restriction ce type d’énergie intermittente, ce qui aurait favorisé un mitage des territoires au détriment de nos paysages. Sachant que ce sont aujourd’hui les Français qui payent le surcoût de cette énergie à travers la CSPE (Contribution sur le Service Public de l’Electricité) dont le déficit atteint déjà 5 milliards d’euros, cette nouvelle mesure aurait fini par peser sur le pouvoir d’achat des Français qui n’ont pas besoin de cela.

Face à ce refus du Sénat et à cet échec, le gouvernement a maintenant la possibilité de réunir une commission mixte paritaire entre les deux assemblées et de tenter de passer en force en faisant voter après une dernière lecture dans chacune des chambres, le texte par la seule Assemblée Nationale.

Ce serait là pour FO une grave erreur et le signe que le débat que le Gouvernement affirme appeler de ses vœux sur l’énergie n’est en réalité qu’un simulacre de concertation.

Pour FO Energie et Mines, l’énergie mérite mieux que cela. Le débat doit être ouvert, viser à renforcer et non pas affaiblir les principes de service public et intégrer dans les choix énergétiques, les conséquences qu’ils générèrent dans les domaines sociaux, économiques et environnementaux en particulier en ce qui concerne les émissions de CO2.

Oct 2012