Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 un nouveau type de représentant syndical a été créé. Il s’agit du RSS (représentant de la section syndicale).

Définition

C’est un dirigeant de section chargé de défendre un syndicat qui n’a pas encore prouvé sa représentativité. Sa fonction sera de faire vivre la section syndicale afin que le syndicat obtienne les 10 % nécessaires aux élections professionnelles.

Champs d’application

• Entreprises de + 50 Salariés (L2142-1-1 du CT) Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise de + 50 salariés peut, s’il n’est pas représentatif, désigner un RSS.

• Entreprises de – de 50 Salariés (L2142-1-3 du CT) Chaque syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un Délégué du Personnel (le temps de son mandat) comme RSS.

Modalités de désignation d’un R.S.S

. Avoir constitué une section syndicale dans l’entreprise de plusieurs adhérents (au moins deux),

. Avoir 18 ans,

. 1 an d’ancienneté dans l’entreprise (4 mois si création d’entreprise),

. Ne pas être déchu des ses droits civiques.

Droits

Ce sont les mêmes que pour le Délégué Syndical à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs (sauf circonstances exceptionnelles telles que l’absence de représentants élus – seuil 10 % non atteint par les OS)

. 4 heures par mois,

. Local syndical (commun si - 200 salariés ou individuel si + 200 salariés),

. Libre circulation dans l’entreprise,

. Distribution tracts dans l’enceinte de l’entreprise (heures d’arrivée et sortie),

. Droit d’affichage sur les panneaux mis à disposition de chaque section,

. Droit de réunion une fois par mois dans l’enceinte de l’entreprise et d’inviter des personnalités extérieures

Durée du mandat

. Le mandat du RSS prend fin à l’issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l’a désigné n’est pas connu représentatif dans l’entreprise. . Le mandat tombe de fait si le syndicat n’a pas obtenu 10 % des voix au premier tour. Le calcul des voix se fait sur le nombre de suffrages exprimés (blancs et nuls compris)

. Le salarié (RSS) qui perd ainsi son mandat ne peut pas être désigné à nouveau comme RSS au titre d’une section jusqu’aux six mois précédent la date des élections professionnelles suivantes dans l’entreprise.

. Le mandat tombe de fait si le syndicat n’a pas eu 10 % au premier tour de l’élection.

. Si le syndicat a obtenu 10 % au premier tour le RSS devient Délégué Syndical à condition qu’il se soit présenté aux élections et que son nom ait lui aussi obtenu 10 %.

. Le RSS n’a pas de protection spécifique s’il n’a pas été élu. C’est au titre d’ancien candidat qu’il sera protégé pendant les 6 mois suivant l’élection.

. Il est possible de désigner un autre membre de la section RSS en cas de non élection du premier RSS.