Le Comité Confédéral National de la cgt FORCE OUVRIERE a tenu les 31 mars et 1er avril 2010, sa session semestrielle à Paris, au siège de notre confédération.

Composé de l’ensemble des secrétaires généraux des Unions Départementales et des Fédérations FORCE OUVRIERE, le CCN a réaffirmé les orientations de notre organisation syndicale pour les prochains mois.

Un fil conducteur à cette résolution : dans tous les cas de figure, FORCE OUVRIERE prendra toutes ses responsabilités.

Résolution

Réuni les 31 mars et 1er avril 2010 à Paris, le Comité Confédéral National (CCN) de la cgt FORCE OUVRIERE réaffirme son profond attachement à la Charte d’Amiens, fondement de l’indépendance du syndicat qui est à la base de toute action revendicative dans la négociation comme dans l’action.

Le CCN rappelle que l’action commune aux confédérations syndicales n’est pas une fin en soi mais un moyen permettant de créer un véritable rapport de force face au patronat et aux pouvoirs publics pour faire aboutir les revendications des travailleurs.

L’unité d’action sur des bases claires doit constituer un espoir et une force pour les salariés. Cela suppose des revendications précises et des modalités d’action déterminées.

Le CCN ne confond pas « l’intersyndicale » avec l’action commune librement décidée.

Par conséquent, le CCN rejette toute forme de syndicalisme « rassemblé » ou « d’intersyndicale permanente » qui ne visent qu’à « encadrer » les travailleurs et à porter atteinte à la démocratie du pluralisme syndical.

Situation économique

Le CCN réaffirme que la crise qui frappait l’économie mondiale bien avant la crise financière est bien le produit du système capitaliste. En France comme dans l’Union européenne, la situation ne cesse de se dégrader pour les travailleurs.

La sortie de la récession est loin d’être une sortie de la crise. Cette dernière impose notamment que les points suivants soient résolus :

• Une répartition différente des richesses produites ; • De nouvelles règles internationales en matière de finances, de monnaie et de commerce ; • Une révision des modalités actuelles de la construction européenne, en particulier que soit mis fin à la stratégie de Lisbonne.

La crise montre qu’il faut changer de modèle. L’augmentation du pouvoir d’achat est une nécessité sociale et économique. Elle est également une des conditions d’une répartition différente des richesses produites.

A ce titre, le CCN revendique, plus que jamais, une véritable politique de relance de la consommation par l’augmentation générale des salaires, des retraites, des pensions, de la valeur du point d’indice dans la fonction publique.

Le CCN rappelle sa revendication d’augmentation du SMIC de 15%. Le CCN revendique la généralisation d’un chèque transport obligatoire payé par l’employeur.

Le CCN dénonce la décision gouvernementale sur l’augmentation du prix du gaz au 1er avril 2010 qui sera supportée principalement par les salariés et leurs familles.

Pour le CCN, les responsabilités de l’Etat en la matière portent sur : • La revalorisation du SMIC et des minima sociaux ; • La relance des négociations de branches sur les minima conventionnels ; • La position en tant qu’employeur direct (Fonction Publique) ou indirect (ex. Sécurité sociale).

Le CCN refuse l’individualisation des rémunérations qui s’inscrit dans une tendance à l’individualisation des relations sociales à l’origine d’une très forte dégradation des conditions de travail, ce qui pose le problème de l’organisation du travail.

La volonté des pouvoirs publics de réduire les dépenses publiques et sociales est lourde de conséquences pour les travailleurs et pour la République sociale. Le CCN s’oppose à toute logique qui vise à sacrifier les dépenses les plus essentielles pour réduire un endettement public dont les salariés ne sont nullement responsables.

Le CCN dénonce la mise en place d’une « conférence sur les déficits » qui traduit bien dans son intitulé une pédagogie de l’angoisse sur les dépenses publiques. Le CCN s’oppose à tout plan d’austérité et de réduction structurelle de ces dépenses.

Le CCN estime que le gouvernement n’a pas pris les mesures qui s’imposaient sur la réglementation des activités financières et bancaires. Le CCN dénonce les profits scandaleux et la spéculation financière. Il réclame des mesures réglementaires.

Pour le CCN, face à une crise mondiale, la réponse doit aussi être internationale. Ainsi, le CCN revendique des politiques économiques créatrices d’emplois productifs respectant les normes internationales de l’OIT. Cela exige une politique coordonnée au plan international redistribuant les richesses vers les travailleurs.

A cet effet, le CCN estime que les questions essentielles, à l’origine de la crise, telles que la répartition des richesses, la réglementation des activités financières, la monnaie, le respect indispensable des normes internationales du travail, devront faire l’objet au niveau international de décisions contraignantes.

Le CCN apporte son soutien aux travailleurs dans le monde, en particulier en Grèce, qui s’opposent aux plans d’austérité imposés.

Fiscalité

Face aux orientations injustes et inégalitaires de la politique du gouvernement en matière fiscale, comme l’illustre la réforme de la taxe professionnelle, le CCN estime que la question d’une véritable réforme fiscale alliant justice sociale et redistribution est indispensable.

Pour le CCN, l’impôt sur le revenu (IR) doit redevenir l’instrument majeur d’une politique fiscale basée sur l’égalité républicaine et la justice sociale. Il exige la suppression du bouclier fiscal et la réhabilitation de l’IR en renforçant la progressivité.

Le CCN dénonce l’absence de mesures sociales dans l’emprunt national. Cet emprunt est la démonstration de l’insuffisance des budgets de l’Etat antérieurs et il vient amputer celui de 2010 et les suivants. Pour le CCN, le remboursement de l’emprunt ne doit pas se faire au détriment du budget de l’Etat.

Emploi - travail

Alors que le nombre de chômeurs continue d’augmenter en 2010 avec plus de 4,4 millions de demandeurs d’emploi toutes catégories confondues et un taux de chômage qui atteint les 10%, le CCN réaffirme sa détermination à lutter contre la destruction des emplois et ses conséquences sociales et économiques et réaffirme également sa détermination à lutter contre la dégradation des conditions de travail en posant en particulier la question de l’organisation du travail.

Pour le CCN, une politique industrielle nationale ambitieuse s’impose et doit :

• Réaffirmer la légitimité de l’intervention publique pour l’industrie ;

• Instaurer une banque nationale pour l’industrie ;

• Défendre, valoriser et développer l’emploi, les salaires, les conditions et les moyens de travail dans l’industrie ;

• Empêcher les délocalisations, les externalisations et stopper le dumping social et fiscal ;

• Recourir à des grands projets publics et promouvoir des politiques publiques sectorielles dans le respect des compétences des branches professionnelles.

• Autoriser la prise de majorité de capital par les fonds publics dans les entreprises quand la situation l’exige.

Le CCN revendique l’arrêt des licenciements et le remplacement de l’ensemble des postes de fonctionnaires et agents publics partant en retraite.

Il revendique également :

• Un vrai emploi et un vrai salaire ; • Le conditionnement des aides publiques par des engagements contraignants des bénéficiaires en termes de maintien de l’emploi et de véritables accords de salaire.

Le CCN exige une négociation sur les relations entre donneurs d’ordre et les sous-traitants et le respect des dispositions législatives et réglementaires du travail.

Concernant le démantèlement du régime paritaire d’assurance chômage par la création de Pôle emploi, les faits confirment le bien-fondé de l’opposition de la cgt FORCE OUVRIERE à la fusion ANPE/ASSEDIC sous l’égide du gouvernement. Face aux conséquences graves de la fusion, tant pour les chômeurs que pour les personnels, le CCN revendique des créations nettes d’emploi en CDI à Pôle emploi et la cessation du processus de privatisation d’activité (suivi des chômeurs).

Le CCN rappelle son attachement à la séparation indemnisation-placement des chômeurs.

Le CCN se félicite d’avoir obtenu la prolongation pour 2010 de l’allocation équivalent retraite (AER) qui permet à des chômeurs en fin de droit et dans l’attente de liquider leur retraite à taux plein d’améliorer leur revenu de remplacement. Il revendique également le rétablissement définitif de cette allocation.

Le CCN revendique également, face à l’accroissement considérable des chômeurs en fin de droits, des mesures de prolongation de l’indemnisation et également une amélioration de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) en élargissant ses conditions d’accès et en augmentant son indemnisation.

Alors que le chômage des jeunes a augmenté de 13,1 % en un an (pour la seule catégorie A), le CCN revendique la mise en place d’une allocation d’insertion pour les jeunes de moins de 25 ans ainsi qu’une allocation jeune salarié (AJS) permettant à un jeune entrant dans l’emploi de faire face à des frais d’installation : de logement, d’habillement et d’outil de travail.

De nombreux travailleurs dits « seniors » sont licenciés et le chômage les concernant augmente en ce début 2010. Le CCN demande la remise en place de préretraites-FNE, le rétablissement de l’ARPE, la prise en compte des métiers pénibles dans le cadre de la cessation anticipée d’activité et la création d’une allocation de solidarité intergénérationnelle (ASI) permettant à un senior d’assurer une fonction tutorale tout en réduisant progressivement son temps de travail jusqu’à l’âge de la retraite.

Le CCN dénonce et s’oppose au projet du ministre du Travail visant de nouveau à « simplifier le droit du travail ». Pour le CCN, cette volonté s’inscrit très clairement dans le sens de la « flexisécurité », concept passe-partout qui vise avant tout à favoriser une déréglementation accrue du droit du travail.

Le CCN s’oppose à la remise en cause du rôle des IRP au prétexte de simplification.

Il exige la suppression des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires qui sont autant de ressources en moins pour le service public et la protection sociale, conduisent à accroître la pression sur les conditions de travail et empêchent la création d’emploi.

Le CCN demande l’abrogation de la loi du 10 août 2009 sur le travail du dimanche qui ne fait que légaliser des ouvertures dominicales jusque là pratiquées illégalement. Cette extension ne visant, à terme, qu’à généraliser le travail du dimanche à l’ensemble des secteurs d’activité qu’ils soient privés ou publics.

Le CCN demande à toutes les structures de la cgt FORCE OUVRIERE de combattre cette banalisation du travail du dimanche. Elle rappelle également son opposition au travail des jours fériés et exige le respect des dispositions conventionnelles.

Il condamne la journée de solidarité.

Le CCN condamne :

• Le recours abusif à l’intérim, aux CDD et au temps partiel imposé. • La précarisation de l’emploi, notamment des plus jeunes qui se trouvent de ce fait exclus du droit du travail et des droits aux prestations sociales.

A ce titre, il invite ses syndicats à s’investir auprès de ces salariés en revendiquant leur intégration dans les effectifs en CDI à temps complet, ce qui est aussi facteur de leur syndicalisation.

Le CCN exige le respect des obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en particulier en matière d’égalité salariale.

Il exige également l’application immédiate des sanctions prévues par la loi.

Fonction publique et entreprises publiques

Le CCN réaffirme son attachement au statut général de la Fonction publique.

Pour le CCN, la révision générale des politiques publiques et la réforme de l’administration territoriale de l’Etat conduisent à un démantèlement des services publics et de la fonction publique.

Le CCN condamne la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires et le projet de décret sur la « réorientation professionnelle » qui porte atteinte au principe républicain de neutralité et de continuité du service public, garantissant le service rendu aux citoyens. Ces textes attaquent le statut de la fonction publique avec l’introduction du licenciement suite à la suppression de postes et de missions par la restructuration de services et par la mise en place des emplois à temps non complet et le recours à l’intérim.

Le CCN demande l’abrogation de ces mesures. Il demande l’arrêt de la RGPP et des 374 mesures en cours qui conduisent à supprimer des missions de service public, en démantelant son organisation et en détruisant les emplois et les statuts des fonctionnaires ainsi que l’égalité des droits des citoyens.

Le CCN s’oppose au projet de loi de réforme territoriale qui, complétée par celle de la taxe professionnelle, est la RGPP appliquée aux collectivités territoriales. Il remet en cause le maillage des services publics et de leurs personnels notamment avec la suppression programmée du département.

Le budget 2010 conduit à de nouvelles suppressions massives de postes (34 000). Près de 100 000 postes ont été supprimés en 3 ans à l’Etat. Dans la Fonction publique hospitalière ce sont près de 50 000 postes qui sont susceptibles d’être supprimés au motif d’assurer le retour à l’équilibre des budgets d’ici fin 2012. Le CCN exige l’arrêt des suppressions de postes dans les trois versants de la fonction publique. Le CCN affirme que tout doit être mis en œuvre pour que soit garantie l’unité de la fonction publique républicaine qui repose en particulier sur la défense de la valeur unique du point d’indice.

Le CCN réclame le retrait du projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Le CCN dénonce la montée en charge des primes à caractère aléatoire au détriment du traitement de base et s’oppose à l’instauration d’un « intéressement » dans la fonction publique.

Le CCN s’oppose à la mise en œuvre de la loi HPST qui, en voulant gérer l’hôpital public comme une entreprise privée, veut rentabiliser la santé au détriment des malades et des agents hospitaliers.

Le CCN condamne le projet de réforme de la justice conduisant à la diminution de ses moyens et à la mise en cause de son indépendance.

Il condamne également le changement de statut de la Poste et la création le 1er mars d’une société anonyme, première étape d’une nouvelle privatisation. Il déplore les conséquences dramatiques (conséquences qui risquent d’être rapidement identiques à celles constatées à France Télécom) sur les personnels des réorganisations successives engagées par le président de la Poste suite à sa volonté de changer le statut de ce service public.

Liberté syndicale - Négociations collectives

Le CCN confirme sa condamnation de la loi du 20 août 2008 qui est une atteinte à la liberté syndicale et de négociation, ainsi qu’à la hiérarchie des normes, bases de notre édifice républicain en matière sociale. Il demande l’abrogation de cette loi. Le CCN s’oppose au projet de loi portant « rénovation du dialogue social dans la fonction publique », transposition de la loi du 20 août 2008, qui vise à formater le nombre et le comportements des organisations syndicales, qui supprime le paritarisme et instaure les accords majoritaires dans la Fonction publique.

Le CCN revendique le rétablissement de la libre désignation des délégués syndicaux par les organisations syndicales, la liberté de négocier.

Le CCN rappelle que la branche constitue le niveau de négociation privilégié qui garantit l’égalité entre tous les salariés d’un même secteur d’activité. Le CCN s’oppose ainsi à toute remise en cause des conventions collectives et du principe de faveur.

Le CCN constate, en outre, que le processus de recueil des résultats des élections professionnelles est contestable et conduira à une reconnaissance douteuse en 2013 d’une représentativité ainsi évaluée.

Le CCN constate et dénonce une forte augmentation du classement sans suite de plaintes pour délit d’entrave à l’exercice du droit syndical. Le CCN condamne et combat les licenciements des salariés protégés et des militants syndicaux.

Le CCN s’oppose également au développement des chartes éthiques, codes de bonne conduite et autres systèmes d’alerte professionnelle qui portent atteinte aux libertés individuelles et collectives des salariés et qui s’inscrivent dans une tendance de fond à l’affaiblissement de l’action syndicale.

Face à ces atteintes à la liberté syndicale et au droit de négociation collective, le CCN invite les militants de la cgt FORCE OUVRIERE à faire du développement des syndicats un enjeu central.

Protection sociale

Concernant l’assurance maladie, le CCN rappelle son opposition à la loi HPST et à la mise en place des ARS qui consacrent une étatisation régionalisée des régimes d’assurances maladie et privent les salariés du droit de gestion de leur salaire différé. Le CCN condamne les ARS, outil administratif de centralisme régional dont le rôle reste, somme toute, toujours théorique.

Le CCN dénonce l’attitude gouvernementale qui refuse de suspendre le non renouvellement d’un départ en retraite sur deux dans les CAF et d’affecter des moyens supplémentaires pour faire face aux difficultés liées au RSA. Cette attitude conduit à faire exploser le réseau des CAF, tout en sachant qu’un million de chômeurs en fin de droits viendront augmenter le nombre de bénéficiaires des minima sociaux et des prestations familiales en 2010.

Le CCN exige l’attribution des moyens nécessaires au fonctionnement du réseau. Cela passe par la pérennisation des emplois en CDD, des embauches supplémentaires et la suspension de l’application de la RGPP.

Le CCN refuse de cautionner la destruction progressive des URSSAF par le biais de la régionalisation. Il n’accepte pas que les nouvelles activités dévolues aux URSSAF (recouvrement de l’assurance chômage, contrôle des cotisations pour le compte de l’ARRCO-AGIRC…) mettent en péril l’activité et les conditions de travail des agents en sous-estimant les effectifs nécessaires pour respecter le dictat du dogme de la RGPP.

Pour le CCN, s’agissant du dossier « dépendance » qui n’est pas lié à la retraite, il y a nécessité de mettre en place un régime de base universel pour ne pas laisser ce risque à la seule loi du marché.

Le CCN conscient que ce dossier représente un enjeu important rappelle son exigence de voir la perte d’autonomie reconnue comme un cinquième risque de Sécurité sociale. FORCE OUVRIERE considère qu’il s’agit d’un véritable choix de société et exige des mesures respectueuses des personnes en situation de dépendance avec des moyens financiers et humains en conséquence.

Retraites

Le CCN refuse toute remise en cause du droit à la retraite à 60 ans, tout allongement de la durée de cotisation, toute remise en cause du statut général de la fonction publique et du code des pensions ainsi que des régimes particuliers.

Le CCN condamne la tentative de suppression de la catégorie active pour les personnels paramédicaux (infirmières), première attaque contre le code des pensions civiles et militaires.

La cgt FORCE OUVRIERE demeure viscéralement attachée au maintien de l’architecture actuelle de notre système de retraite : un régime de base de sécurité sociale complété par des régimes complémentaires (cadres et non cadres) gérés paritairement pour le secteur privé, des régimes spéciaux et de fonctionnaires pour les personnels relevant de ces statuts.

Le CCN refuse par avance la mise en place d’un étage supplémentaire par capitalisation à caractère obligatoire. Il condamne toutes les formes de destruction de droits tels que la suppression de l’Indemnité Temporaire de Retraite (ITR) en Outre-mer.

Dans ce cadre, le CCN, conformément à la résolution adoptée par le dernier congrès confédéral, confirme ses principales revendications :

• Le droit au départ en retraite à 60 ans à taux plein ;

• Le maintien des droits statutaires dans le service public (maintien du code des pensions civiles et militaires, du statut général et des statuts particuliers) ;

• Le refus d’allonger la durée de cotisation : « 40 ans, c’est déjà trop » !

• Le retour au calcul sur les dix meilleures années pour le secteur privé et le maintien des six derniers mois pour le secteur public ;

• Un taux de remplacement de haut niveau (75% du salaire moyen) et une revalorisation des retraites et pensions indexée sur les salaires ;

• Le maintien des droits familiaux et conjugaux.

La question du financement est LA question des retraites. Elle impose des sources nouvelles de financement ainsi qu’une véritable réforme fiscale. Il ne doit s’agir en aucun cas d’alimenter la crise en donnant des gages aux marchés financiers, mais de garantir la liberté, la solidarité et l’égalité.

Le CCN réaffirme que le financement de nos retraites est compatible avec ses règles, son architecture et ses mécanismes de solidarité actuels et revendique notamment l’augmentation des salaires, la compensation intégrale des exonérations et l’affectation des ressources nouvelles issues d’un meilleur partage des richesses, d’un élargissement de l’assiette des cotisations et d’un abondement plus important du Fonds de réserve des retraites.

Concernant le dossier « pénibilité », bien que n’étant pas lié exclusivement à la retraite, le CCN exige son règlement par l’instauration d’une cotisation patronale mutualisée pouvant donner lieu à la mise en place d’un organisme paritaire et permettant des départs en retraite anticipée.

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Pour le CCN, seule l’expression libre, indépendante et déterminée du rapport de force est à même de faire aboutir les revendications légitimes des travailleurs. C’est dans cet esprit que le CCN décide que le 1er mai 2010 sera un 1er mai FORCE OUVRIERE et que les revendications portées par FORCE OUVRIERE, en tout premier lieu celles sur les retraites, doivent être relayées et expliquées par tous ses syndicats dans les entreprises et les administrations.

Le CCN réaffirme que la cgt FORCE OUVRIERE, sans confondre action commune et unicité syndicale est prête à s’inscrire pleinement dans une action interprofessionnelle déterminée sur la base de revendications communes.

Le CCN réaffirme sa proposition aux autres organisations d’un appel à une grève franche interprofessionnelle de 24 heures pour obtenir satisfaction.

En tout état de cause, le CCN affirme que la cgt FORCE OUVRIERE ne laissera pas voter une réforme des retraites contraire aux intérêts des salariés du public comme du privé sans appeler à la mobilisation de toute la classe ouvrière.

C’est pourquoi il mandate la CE confédérale et le bureau confédéral pour décider au moment opportun et en fonction de la situation et des évènements toute initiative FORCE OUVRIERE, y compris la grève interprofessionnelle.

Dans tous les cas de figure, FORCE OUVRIERE prendra toutes ses responsabilités.

Votée à l’unanimité

Paris, le 1er avril 2010