La retraite anticipée pour handicap, mise en oeuvre par la loi « Fillon » du 21 août 2003, visait initialement les seuls assurés handicapés atteints d’une incapacité permanente au moins égale à 80 %. Depuis la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, la retraite anticipée pour handicap est désormais ouverte aux assurés qui justifient de la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L.5123-1 du Code du travail : « Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, mentale ou psychique ».

Le droit à la retraite anticipée est ouvert au profit de l’ensemble des travailleurs handicapés, quelles que soient la date à laquelle ils ont été reconnus comme tels et la catégorie dans laquelle ils avaient été classés. Désormais, la qualité de travailleur handicapé n’est pas exprimée en pourcentage de handicap, elle est liée à la gravité du handicap vis-à-vis de l’emploi : « La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. L’orientation vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ». (Art. L5213-2 du code du travail).

Le droit à une retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est ouvert notamment pour les personnes relevant des régimes :
– des salariés du secteur privé (régimes de base et complémentaires),
– des fonctionnaires (toutefois, pour eux, le dispositif de mise à la retraite pour invalidité n’est pas remis en cause),
– des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Cnav et Ircantec),
– des salariés agricoles,
– des artisans et commerçants (RSI),
– des non salariés agricoles.

L’âge minimum pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés est fixé à 55 ans.

Une retraite anticipée au taux plein de 50 % peut être attribuée avant l’âge légal de départ à la retraite à l’assuré qui remplit simultanément ces trois conditions :
– réunir une durée d’assurance ;
– totaliser une certaine durée cotisée ;
– justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 80 % ou handicap de niveau comparable ou de la qualité de travailleur handicapé.

La durée du handicap doit être concomitante avec les durées exigées d’assurance et de cotisations.

Pendant toute la durée d’assurance et toute la durée cotisée exigées, l’assuré doit justifier :
– d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou d’un handicap de niveau comparable ;
– ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Pour vérifier la concomitance du handicap avec les durées exigées, les périodes de travailleur handicapé s’ajoutent aux périodes d’incapacité à 80 % ou de handicap de niveau comparable. Le calcul de la concomitance commence l’année civile où le demandeur justifie, pour la première fois, de la condition d’incapacité, de handicap de niveau comparable. Pour la qualité de travailleur handicapé, la concomitance est calculée de date à date. Si la période est exprimée en durée, elle est convertie en période de date à date. Ensuite, dès lors que l’assuré justifie de cette condition à un moment quelconque au cours d’une année civile, tous les trimestres validés pour une année sont pris en compte. Les trimestres de majoration d’assurance sont considérés concomitants de la condition d’incapacité ou de handicap, sans rechercher à quelle période ils se rapportent.

Comment effectuer la demande de retraite anticipée