Qu’est-ce que la GARANTIE LOCA-PASS ?

La garantie LOCA-PASS est une caution solidaire gratuite donnée au propriétaire bailleur, pendant une durée de 3 ans à compter de l’entrée dans les lieux du locataire, qui peut couvrir jusqu’à 18 mensualités de loyers et charges.

Elle ne couvre ni les frais annexes, ni les indemnités d’occupation dues après résiliation du bail en cas de maintien dans les lieux.

Le plafond de la GARANTIE LOCA-PASS® est de 2 300 euros par mensualité garantie, quelque soit le type de logement.

– En meublé (location inférieure à 3 ans) :

La couverture de la garantie est adaptée à la durée de la location, dans la limite de 18 mensualités.

– Dans le parc privé conventionné :

Si le bailleur a conclu une convention de réservation locative avec un organisme 1% logement (pour les salariés des entreprises du secteur privé non agricole et les jeunes) :

le montant maximal de la garantie peut être porté à 36 mensualités (au lieu de 18).

La garantie peut être renouvelée pour une même durée si elle n’a pas été mise en jeu dans la 1ère période de 3 ans.

Cette disposition s’applique notamment aux logements conventionnés de Foncière Logement (En savoir plus sur Foncière Logement)

En cas de loyers impayés, la garantie est mise en jeu sur demande du propriétaire bailleur, après une mise en demeure restée infructueuse (par exemple, lettre de rappel de ce dernier sans effet après un délai de 15 jours). En cas de mise en jeu, les fonds sont versés directement au bailleur par l’organisme 1% logement. Le locataire dispose alors d’un délai pour étaler le remboursement de sa dette en fonction de ses capacités financières, pouvant aller jusqu’à trois ans, sans frais ni intérêt de retard.

Qui peut en bénéficier ?

– Tout salarié, quels que soient, son âge, son ancienneté, son salaire, la nature de son contrat de travail (CDI, CDD y compris à temps partiel, CNE, contrat de professionnalisation, contrat d’accompagnement dans l’emploi, intérimaire, travailleur saisonnier) et le type de logement loué (privé, social, conventionné) :

. d’une entreprise du secteur privé non agricole, quelle que soit sa taille ;

. d’un organisme ou une entreprise du secteur public cotisant au 1% Logement (EDF, GAZ de France, La POSTE, FRANCE TELECOM, OPAC, SNCF, URSSAF, CAF, CPAM, RATP, …) ; en effet, les salariés de ces entreprises sont assimilés à des salariés du secteur privé.

– Les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d’emploi, quel que soit l’employeur, y compris le secteur agricole mais à l’exception des fonctionnaires titulaires.

Cette définition comprend :

– les jeunes chômeurs
– les jeunes en formation au sein d’une entreprise (contrat de professionnalisation, contrat jeune en entreprise, …) ou en insertion
– les jeunes en CDD
– les étudiants justifiant d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 3 mois en cours au moment de la demande d’aide, ou justifiant au cours des 6 mois précédant la demande d’aide d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de 3 mois, ou justifiant d’une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande d’aide.
– les étudiants boursiers d’Etat, c’est-à-dire ceux pouvant justifier :

. soit d’une bourse de l’enseignement supérieur (Ministère de l’Education nationale) sur critères sociaux ou critères universitaires,

. soit d’une allocation d’étude versée par l’Etat.

– Tout salarié retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole.

Quelles sont les conditions à respecter ?

La demande (dossier complet) doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail. L’acte de caution doit être annexé au bail.

Le bénéficiaire s’engage à rembourser l’avance sans intérêt en cas de mise en jeu de la garantie sur une durée maximale de 3 ans.

Cette durée peut être prolongée à l’initiative de l’organisme 1% logement.

Vous pouvez cumuler cette garantie du 1% logement avec une garantie apportée par une personne physique ou une personne morale.

Par contre, vous ne pouvez pas :

– cumuler plusieurs garanties LOCA-PASS pour le même logement ;
– cumuler la garantie LOCA-PASS avec une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de Solidarité Logement).
– avoir déposé un dossier de demande de garantie LOCA-PASS auprès d’un autre organisme 1 % Logement pour le même logement.

Les travailleurs saisonniers et les salariés mutés pour une durée déterminée peuvent bénéficier de la garantie LOCA-PASS pour le logement sur leur lieu de travail et pour le logement où réside leur famille.

Si vous avez remboursé l’organisme 1% Logement, vous pouvez avoir accès à une autre garantie LOCA-PASS pour un nouveau logement, sous réserve de respecter les conditions d’octroi.

Cette garantie peut se cumuler avec l’avance LOCA-PASS.

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les conditions d’accès. Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de 8 jours par l’organisme 1% Logement. A défaut de réponse dans ce délai, la garantie LOCA-PASS est considérée comme accordée.

Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou du bureau de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d’administration de l’UESL (Fédération du 1 % Logement).