La Fédération des Employés et Cadres FO est satisfaite de l’annonce du Premier Ministre de confier, à Jean-Paul Bailly, une mission sur le repos dominical.

Il était temps de faire un point précis sur les nombreuses dérogations et le travail illégal le dimanche. Ce travail aurait dû être fait avant l’amendement Debré et la loi Mallié qui ont permis la remise en cause du repos dominical et la dégradation des conditions de travail des salariés du Commerce.

FO a démontré que ces dernières modifications législatives, n’ont fait qu’augmenter les distorsions de concurrence et n’ont pas empêché le travail illégal le dimanche.

Aucune des entreprises délinquantes ne peut se faire passer pour une victime. Elles n’ont pas respecté la loi, et comme tout contrevenant, elles ont été punies.

Notre Organisation a systématiquement proposé l’abandon des astreintes aux entreprises contrevenantes.

Les LEROY MERLIN, CASTORAMA et autres ont toujours refusé la négociation. Nos propositions étaient basées sur l’abandon des astreintes contre le versement partiel de celles-ci au bénéfice des salariés et la fermeture des magasins. Ont été concernés, entre autres, LEROY MERLIN et CASTORAMA, aujourd’hui attaqués par BRICORAMA.

La Fédération des Employés et Cadres FO a toujours privilégié la négociation et reste toujours ouverte à la discussion sur les procédures en cours, notamment pour BRICORAMA, où elles n’ont pas été rompues. Dans l’attente des résultats de la mission confiée par le Premier Ministre à Jean-Paul Bailly, la FEC FO décide d’un moratoire sur les actions qu’elle comptait engager contre d’autres enseignes du Commerce qui font travailler des salariés illégalement le dimanche.

Ce moratoire ne s’appliquera pas aux arrêtés préfectoraux de complaisance (L3132-20 et nouveaux Puces), pour lesquels nous souhaitons que des consignes soient données aux Préfets représentant l’Etat, le temps de la mission afin qu’ils respectent le même moratoire.

Le repos commun hebdomadaire pour tous les salariés du Commerce reste une priorité pour la Fédération des Employés et Cadres, l’un des derniers remparts pour concilier la vie professionnelle et personnelle.

Paris, le 2 octobre 2013