La nouvelle GRL (garantie des risques locatifs), dite GRL universelle, est déjà controversée. Selon le gouvernement, elle doit aider les locataires en difficulté et garantir le propriétaire par la souscription d’une assurance spécifique garantissant les impayés de loyers, indemnisant les dégradations locatives et prenant en charge la gestion du contentieux et les frais de procédure. Autre but de ce dispositif mis en place après concertation entre les partenaires sociaux d’Action Logement, l’État et les assureurs : remettre, en diminuant les risques locatifs, plus de 200 000 logements privés vacants sur le marché.

La GRL fait suite au Locapass, caution solidaire gratuite financée par les ressources du « 1% logement », devenu « Action Logement » en juillet 2009. Cette garantie assurait au propriétaire d’être remboursé des loyers impayés à concurrence de dix-huit mois au cours des trois premières années de bail. En revanche, l’avance Locapass, remboursable en trente-six mois et qui finance le dépôt de garantie, soit un mois de loyer hors charges, est maintenue.

Les locataires pourront bénéficier de la GRL, à condition que le loyer mensuel, charges comprises, ne dépasse pas 2.000 euros et qu’il ne constitue pas plus de 50% de leurs ressources, aides au logement incluses. Pour y souscrire, il faut contacter l’un des assureurs partenaires du dispositif. La liste de ces derniers est disponible sur le site www.apagl.fr. Pour l’AFOC, le « dispositif complexe de la GRL est tributaire de la pérennité de son financement et en particulier de la stabilité des ressources du 1% logement, sur lesquelles l’État a largement puisé en 2009 ».

Mai 2010