Il arrive qu’au cours des réunions de CE, l’employeur prenne unilatéralement et verbalement des engagements qui concernent les salariés. Il peut s’agir par exemple de l’engagement de verser une prime, du versement d’indemnités de licenciement extra-légales, d’une priorité de ré-embauchage, etc…

La question se pose de savoir quelle valeur peut avoir ce type d’engagement et si les salariés peuvent s’en prévaloir, notamment à l’occasion d’une procédure contentieuse.

Le PV de CE fait foi

Dès lors que l’engagement clair et non équivoque de l’employeur est consigné par le Secrétaire du CE dans un procès verbal de réunion, tout salarié peut légitimement s’en prévaloir et réclamer le bénéfice de l’engagement pris ou demander des dommages et intérêts. L’employeur ne pouvant pas revenir sur sa « promesse ». Il n’est pas nécessaire que le PV ait été formellement adopté, il suffit que le Secrétaire l’ait établi pour faire foi des délibérations, jusqu’à preuve du contraire [1].

Il en a été jugé ainsi par exemple :

– concernant l’engagement d’un employeur pris en réunion de CE de verser des indemnités de licenciement à un salarié contre lequel il avait engagé une procédure de licenciement pour faute grave [2].

– concernant l’engagement de verser des indemnités supplémentaires aux indemnités légales de licenciement [3].

Il en est de même pour les engagements pris par l’employeur vis-à-vis du CE lui-même (accordant des moyens de fonctionnement supplémentaires par exemple), qui est alors fondé à agir, sur la base des mentions consignées dans un PV de réunion, pour en obtenir l’exécution ou demander des dommages et intérêts pour son propre compte.

Sept 2013