Qu’est-ce que l’AVANCE LOCA-PASS ?

C’est une aide qui vous permet de financer le dépôt de garantie, demandé par le propriétaire bailleur à l’entrée dans votre logement. L’AVANCE LOCA-PASS peut être accordée quel que soit le logement, qu’il appartienne à un bailleur privé ou social.

Le montant de l’AVANCE LOCA-PASS® correspond au dépôt de garantie prévu dans le bail ou le titre d’occupation pour les structures collectives dans la limite de 2 300 euros.

Cette aide prend la forme d’une avance accordée au locataire, pour sa résidence principale, sous forme de prêt remboursable sans intérêt avec :

– un différé de paiement de 3 mois,

– une durée maximum pour le remboursement de 36 mois,

– une mensualité de 15 € minimum (sauf la dernière),

– une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant 3 ans dans un délai de 3 mois à compter du départ,

– la possibilité, si vous le souhaitez, que l’avance soit versée directement par l’organisme 1 % Logement au bailleur.

Pour les travailleurs saisonniers et pour les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiaires d’un contrat de location dont la durée certaine ou prévisible n’excède pas 6 mois, l’avance peut, pour ceux qui en font la demande, prendre la forme d’une avance remboursable en une seule fois au départ du logement.

Pour les personnes logées dans des foyers ou résidences sociales, l’avance peut prendre la forme d’un engagement de paiement à première demande justifiée du bailleur, remboursable dans un délai maximum de 3 mois après le départ du logement.

A la fin de la location, vous récupérez auprès de votre propriétaire bailleur la totalité du dépôt de garantie, déduction faite des éventuels travaux de remise en état du logement en cas de dégradation.

Pour les foyers ou résidences sociales, le montant du dépôt de garantie représente 1 mois de redevance.

Qui peut en bénéficier ?

Tout locataire de sa résidence principale entrant dans un logement locatif du parc social ou privé, titulaire d’un bail à compter du 9 février 2008.

Peut également en bénéficier tous ménage titulaire d’un titre d’occupation résident dans un foyer ou résidence sociale.

Quelles sont les conditions à respecter ?

La demande d’aide (dossier complet) doit être présentée au plus tard au moment de la signature du bail.

Vous ne devez pas avoir une autre AVANCE LOCA-PASS en cours de remboursement pour un autre logement, ni déposé auprès d’un autre organisme 1 % Logement une demande d’avance LOCA-PASS pour le même logement.

Toutefois, si vous êtes travailleur saisonnier ou salarié muté pour une durée déterminée, dans ce cas vous pouvez bénéficier de l’avance LOCA-PASS pour le logement sur votre lieu de travail et pour le logement où réside votre famille.

Vous ne devez pas avoir déposé de dossier auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France.

Vous ne pouvez pas cumuler l’avance LOCA-PASS avec une aide de même nature accordée par le FSL.

Si vous avez remboursé l’organisme 1 % Logement, vous pouvez avoir accès à une autre avance LOCA-PASS pour un nouveau logement, sous réserve de respecter les conditions d’octroi.

Vous pouvez cumuler l’AVANCE LOCA-PASS avec la GARANTIE LOCA-PASS pour le même logement sous certaines conditions.

A partir de quand les droits sont ouverts ?

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les conditions d’accès. Le dossier, une fois complet, est examiné dans le délai de 8 jours par l’organisme 1% Logement. A défaut de réponse dans ce délai, l’AVANCE LOCA- PASS est considérée comme accordée.

Le demandeur qui se voit refuser l’aide peut faire appel auprès du Conseil d’administration du Comité Interprofessionnel du Logement (CIL) ou du bureau de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d’administration de l’UESL (Fédération du 1 % Logement).

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Pour la Mayenne l’organisme gérant est le CIL : http//www.groupecil.fr