Indemnisation du chômage partiel

, par udfo53

Définition

Chômage partiel : situation dans laquelle se trouvent des salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur entreprise, soit à la réduction d’horaire de travail.

Motifs de réduction d’horaires ou de suspension d’activité ouvrant droit au chômage partiel

Il peut s’agir :

• de la conjoncture économique

• de difficultés d’approvisionnement en matières premières ou énergie

• d’un sinistre

• d’intempéries de caractère exceptionnel

• de transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise

• toute autre circonstance de caractère exceptionnelle

Il faut distinguer les sinistres entraînant une réduction ou une suspension d’activité qui entrent bien dans ce cadre et d’autre part les catastrophes naturelles qui donnent lieu à l’application d’un régime particulier.

Suite au décret du 22 décembre 2008, le nombre d’heures maximum de mise en chômage partiel est de 800 heures par salariés. Il peut être porté à 1000 heures pour certaines professions.

Les employeurs peuvent (sous autorisation de la DDT) fermer leur entreprise au maximum pendant 6 semaines dans le cadre du chômage partiel.

Si la fermeture se prolonge au-delà des 6 semaines, l’entreprise tombe alors sous la réglementation d’un CHOMAGE PARTIEL TOTAL :

  . l’entreprise se trouve dans l’obligation de procéder aux licenciements ou à une liquidation de l’entreprise ;

  . ou l’entreprise peut maintenir une mise en chômage partiel dans deux cas :

o l’employeur a toujours de difficulté mais ne veut pas procéder aux licenciements. Il maintient alors les salariés en chômage partiel qui, après 6 semaines d’indemnisation en chômage partiel peuvent demander à être prise en charge par le régime d’assurance chômage : durée maximum 6 mois ;

o L’employeur n’a plus de difficulté mais maintient le chômage partiel total. Les salariés sont fondés à demander l’intégralité de leur salaire.

Bénéficiaires

Tous les salariés sans condition d’ancienneté ont vocation à bénéficier de l’indemnisation du chômage partiel. Les salariés à temps partiel Les intermittents Les intérimaires Les CDD Les entreprises de transport Les handicapés Les apprentis

Toutefois certaines catégories de salariés ne peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel :

Les salariés dont leur activité est une rémunération d’appoint Les chômeurs saisonniers Les VRP dont leur rémunération comporte une partie variable Les assistantes maternelles (régime particulier) Les gérants de sociétés et mandataires sociaux Les salariés dont une procédure de licenciement est en cours

Formalités

• Information et Consultation du CE ou à défaut des DP

• Demande d’indemnisation auprès de la DDTEFP (direction travail) sur imprimé Cerfa qui a 20 jours à compter de la demande pour rendre sa réponse. Si l’employeur ne se conforme pas à cette demande ou a un refus et que le chômage partiel est commencé, il devra rémunérer les salariés sur la base de leur salaire normal.

• Obligation d’informer l’Inspection du Travail des modifications d’horaires et affichage de ces horaires au sein de l’entreprise

• Information individuelle de chaque salarié touché par le chômage partiel par l’employeur

Indemnisation

Le paiement de l’allocation incombe à l’employeur qui en fait donc l’avance puis se fait rembourser par l’état.

Afin d’ouvrir droit à l’indemnisation pour chômage partiel :

• l’horaire de travail doit descendre en dessous de la durée légale du travail (35H) ou la durée habituellement pratiquée dans l’entreprise si elle est inférieure à 35H.

• il doit s’agir d’une interruption collective d’activité (un groupe bien différencié de salariés affectés à une même tâche)

Montant de l’allocation Chômage Partiel

60 % du salaire brut horaire Plancher d’indemnisation : 6,84 euros par heure chômée soit l’équivalent du SMIC horaire net. (les salariés au SMIC horaire ne subissent pas de perte de salaire).

Quel Montant de l’Allocation chômage partiel touchera le salarié ?

. Un Salarié touchant le Smic percevra 100 % du salaire NET

. Un Salarié touchant 1,1 fois le Smic percevra 90 % du salaire NET

. Un Salarié touchant 1,2 fois le Smic percevra 83 % du salaire NET

. Un Salarié touchant 1,3 fois le Smic percevra 77 % du salaire NET

. Un Salarié touchant 1,4 fois le Smic percevra 76 % du salaire NET

. Un Salarié touchant 1,5 fois le Smic percevra 76 % du salaire NET

. Un Salarié touchant 1,6 fois le Smic percevra 76 % du salaire NET

. Un Salarié touchant 1,7 fois le Smic percevra 76 % du salaire NET

. Un Salarié touchant 1,8 fois le Smic percevra 76 % du salaire NET

. Un Salarié touchant 1,9 fois le Smic percevra 76 % du salaire NET

. Un Salarié touchant 2 fois le Smic percevra 76 % du salaire NET.