INTERDICTION DE VAPOTER SUR LE LIEU DE TRAVAIL

, par udfo53

À compter du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter dans « les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » (C. santé publ., art. L. 3513-6 nouveau). Ces lieux s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public (C. santé publ., art. R. 3513-2). La méconnaissance de cette interdiction sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de 2e classe, soit 150 € au plus (C. santé publ., art. R. 3515-7).

L’employeur devra apposer dans ces lieux une signalisation apparente, rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application (C. santé publ., art. R. 3513-3), cette obligation étant assortie de l’amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit 450 € au plus (C. santé publ., art. R. 3515-8).]