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, par udfo53

La nouvelle taxe dont devra s’acquitter tout demandeur lors de l’introduction d’une instance devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative est applicable à compter du 1er octobre.

Une taxe généralisée

Cette taxe a été instaurée pour financer la réforme de la garde à vue qui augmente ainsi les coûts de l’aide juridictionnelle d’un montant de 35 euro ; elle sera une condition de recevabilité des instances introduites en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative.

Ainsi, toute action intentée devant un conseil de prud’hommes, au tribunal d’instance ou un tribunal de sécurité sociale devra faire l’objet de paiement par le demandeur, préalablement. Cette contribution n’est pas due pour certains cas rares.

Un défaut de paiements lourds de conséquences

Le paiement est effectué par timbre mobile ou par voie électronique. Un décret détermine les conséquences du défaut de paiement de cette taxe sur l’instance.

Une taxe "hors la loi" ?

Cette taxe risque d’avoir de lourdes conséquences pour tous les contentieux liés aux contrats de travail devant les prud’hommes mais aussi en matière électorale du fait du contentieux qui se développe sur les questions de représentativité.

Elle risque donc d’être un frein à l’engagement de poursuites judiciaires pour nombre de salariés et de syndicats. C’est une forme de "forfait-justice". FO considère qu’il s’agit d’une atteinte au droit fondamental d’agir en justice, une atteinte à l’égal accès à la justice.

FORCE OUVRIERE DENONCE CETTE MESURE INEGALITAIRE

FO continue de dénoncer une mesure inégalitaire et particulièrement injuste, qui découragera les justiciables les plus fragiles et les plus faibles ;

- Le fait de ne pas pouvoir payer la taxe interdira tout recours en justice !

- Où est le droit à un procès équitable garanti par les normes internationales ?

- Où sont passés les principes d’égalité d’accès et de gratuité de la justice ?

La mise en place de ce « forfait justice » rappelle celle du forfait hospitalier qui depuis son introduction a fortement augmenté.

En outre, FO s’indigne de l’absence de concertation préalable à la mise en œuvre de cette taxe et le silence du ministère de la justice suite à ses réclamations.

En conséquence, FO réclame la suppression immédiate et inconditionnelle de ce droit de timbre.

3 Octobre 2011