Comme chaque année au mois de février, les partenaires sociaux se retrouvent autour de la table pour fixer l’augmentation de la valeur du point de salaire pour l’année en cours.

Le début de l’année 2013 est marqué par une forte chute d’activité dans la profession liée à l’immobilier, il est vrai que le climat général économique de notre pays n’engage pas les français à investir de façon massive dans la pierre. Avant d’entrer dans le vif du sujet, il y a lieu de faire un retour sur les précédentes réunions de la commission mixte paritaire de la convention collective, notamment sur le point des salaires minima de la grille de classification. Depuis le mois de juillet 2012, le premier poste de la grille hiérarchique est inférieur à la valeur du SMIC, aussi les organisations syndicales ont souhaité ouvrir une négociation dans le cadre de l’article L 2241-2-1 du code du travail pour résoudre ce problème récurrent touchant les niveaux (employés) E1 et E2 de ladite grille.

Lors de la réunion de la commission de janvier 2013, les représentants patronaux nous ont laissés pressentir que ce point serait abordé lors de la négociation annuelle sur les salaires.

Les organisations syndicales avaient proposé lors de la réunion du mois de décembre 2012 qu’il n’existe plus qu’une seule catégorie d’employés, soit le niveau E3 avec un coefficient de départ à 120 points.

Les employeurs n’ont pas donné de réponse, indiquant que cette proposition était enregistrée, mais que des études d’impact seraient à faire concernant l’évolution de la masse salariale globale de la profession.

Au mois de janvier 2013, ces études d’impacts étaient en cours.

La négociation s’est donc ouverte ce 14 février dernier sous des auspices peu favorables à l’obtention d’une augmentation d’un niveau comparable aux années antérieures. Pour rappel, nous avions obtenu 2 % d’augmentation au titre de 2011 et 2,25 % pour 2012.

L’ensemble des organisations syndicales a donc demandé que l’augmentation au titre de l’année 2013 soit de 2,20 %.

Le chef de file de la délégation patronale a répondu immédiatement qu’il avait un pouvoir lui permettant de signer un accord de salaire à hauteur de 1 %.

Nos positions étaient donc fort éloignées, s’en est suivi une longue discussion, chaque délégation avançant ses arguments, discussion entrecoupée par plusieurs suspensions de séances à l’initiative de l’une ou l’autre partie.

Après plusieurs contrepropositions patronales, le chef de file quitte la réunion vers 12h20 et revient vers 12h30 faire une ultime proposition à 1,50 % d’augmentation de la valeur de point de salaire et de majoration de la classification E1 de 2 points supplémentaires.

En outre, le chef de file s’engage à continuer la négociation sur les postes E1 et E2 lors des prochaines réunions de la commission mixte.

Il précise que pour le cas ou aucune organisation syndicale n’accepterait cette ultime proposition, le Conseil Supérieur du Notariat adressera aux notaires une recommandation patronale obligatoire de plus 1 %.

Une suspension de séance a été demandée immédiatement par les organisations syndicales pour se concerter.

Au retour de cette suspension de séance, notre organisation syndicale a accepté la dernière proposition patronale d’augmenter la valeur du point de salaire de 1,50 % pour l’année 2013, ledit point passant de 12,90 € à 13,09 € à compter du 1er mars 2013, ainsi que la majoration de deux points du coefficient E1 de la grille hiérarchique.

Nous avons, de même, pris acte de l’engagement ferme de négociation de la délégation patronale sur les premiers postes hiérarchiques de la grille de classification, postes E1 et E2.

La CFE-CGC a accepté, elle aussi, de signer cet accord de salaire.

Les autres organisations syndicales n’ayant pu joindre leurs mandants n’ont pas signé cet accord.

En conclusion, nous pouvons être déçus de l’augmentation obtenue, néanmoins eu égard aux conditions défavorables d’activité dans la branche, nos adhérents, sympathisants et militants seront probablement contents du résultat de cette négociation.

Et puis, au 15 septembre prochain, en fonction de l’inflation, la clause de sauvegarde sera à l’ordre du jour de la commission mixte paritaire.