Compte-rendu de l’entrevue avec le Préfet de la Mayenne lundi 17 novembre 2014

participaient à l’entrevue : pour l’UD-FO, Loïc REVEILLE, secrétaire général de l’UD, Philippe DAVOUST, secrétaire général adjoint, Chantal LASSALLE et Pascal GRANDET, membres du bureau ;

pour la préfecture, Philippe VIGNES, Préfet, Christophe COELHO, directeur de cabinet, Eric BOIREAU, directeur départemental de la DIRECCTE (travail).

Début de l’entrevue à 8h30

Le Préfet introduit la rencontre en regrettant avoir eu peu de contacts avec les UD, en particulier avec l’UD-FO, depuis son arrivée dans le département (juillet 2013), mise à part la CFDT « qui est plus habituée à nous rencontrer » . (!!)

Il dit avoir souhaité rencontrer les 3 UD (FO, d’abord, puis la CGT et la CFDT) pour leur annoncer la mise en place du Service Départemental pour l’emploi et ses 2 instances décentralisées, 1 dans le Nord-Mayenne, 1 autre dans le sud-ouest du département, associée au 49 (bassin segréen). Le but de ces instances est d’associer les « partenaires locaux » que sont les collectivités territoriales (communes, communautés de communes, conseil général et conseil régional) ainsi que les organisations de salariés à la réflexion sur l’emploi dans le département.

Il insiste sur le taux relativement bas du chômage en Mayenne (6,6%) ainsi que le recul du chômage des jeunes de moins de 25 ans (-2,4%) grâce, en particulier, aux contrats aidés.

En revanche, la situation des seniors demandeurs d’emploi est assez préoccupante (taux de chômage de 12 à 14 % selon les catégories professionnelles). Il y a une réflexion à mener et des mesures à mettre en oeuvre à ce niveau. Le SDE sera officiellement installé début janvier.

FO (Loïc) fait remarquer qu’il est étonnant de voir l’État d’un côté stigmatiser les collectivités territoriales lorsqu’elles embauchent et d’un autre les inciter à mettre en place des contrats aidés.

FO (Chantal) précise que les contrats aidés se substituent souvent aux emplois pérennes. Par exemple, création à la Sécu de 2 contrats aidés alors qu’on vient de supprimer 2 emplois de titulaires. De plus, se pose le problème, pour les jeunes qui occupent ces emplois aidés, de ce qu’ils deviennent à l’issue du contrat.

FO (Pascal) cite l’exemple de sa commune où 2 contrats aidés viennent d’être créés pour 2 emplois indispensables et donc pérennes. Sauf qu’ils permettent à la commune de disposer de 48 heures pour le prix de 21 heures de titulaire. D’autre part, l’État est loin d’être exempt de tout reproche lorsqu’on voit dans l’Education Nationale la situation des contrats aidés qui accompagnent les élèves en situation de handicap. Il s’agit de mission pérennes là aussi sur lesquelles on orchestre un turn-over, en se privant de plus de la technicité et de l’expérience acquises par ces salariés en fin de contrat.

Le Préfet pense que ces emplois sont « un véritable tremplin » pour les jeunes qui les occupent. C’est une véritable chance pour eux d’autant plus que l’accent est mis sur la formation afin d’aider à la réinsertion à la fin du contrat.

Le Préfet fait état de ses inquiétudes quant à l’avenir de certains secteurs, notamment l’imprimerie et la métallurgie, sur le département.

FO (Loïc) tient avant de passer à autre chose, à dire notre étonnement et notre colère après la décision du Préfet d’interdire l’accès à la place Jean Moulin (devant les grilles de la préfecture) lors des rassemblements de salariés. Il y a là un amalgame plus que regrettable avec les actions des syndicats de patrons comme la FDSEA ou les pharmaciens dont le Préfet regrette les agissements dernièrement.

Il tient à rappeler qu’aucune dégradation n’a jamais été commise lors d’une manifestation de salariés et s’insurge contre le fait qu’on interdise aux salariés l’accès au symbole et à la représentation de la République qu’est la préfecture. Nous demandons la levée de cette décision.

FO (Loïc) aborde ensuite le dossier Aprochim qui fait l’objet dans la presse d’interventions diverses au sujet de la préservation de l’environnement et des riverains mais jamais au sujet de la protection des salariés, actuels ou anciens, pourtant en première ligne. Il rappelle que les salariés les plus anciens ont été progressivement éliminés de l’entreprise afin de masquer les conséquences sanitaires de ses raison refusé par la direction du travail mais la situation de ce salarié, en arrêt de travail et dont l’état de santé est incompatible avec un retour dans l’entreprise, reste en suspens. Des plaintes ont été déposées pour empoisonnement et classées sans suite. Certes, l’entreprise a été contrainte d’installer plusieurs dispositifs préservant mieux l’environnement et les salariés mais rien n’est fait pour les salariés qui ont quité l’entreprise. Où sont-ils ? Leur état de santé est-il suivi ?

Le Préfet dit n’avoir « aucune révérence pour Aprochim » et se rejouit que cette entreprise ne soit pas représentative de l’industrie en Mayenne. On focalise sur le risque sanitaire de la population. Des réunions ont été organisées sur place avec l’ARS. Mais il partage notre point de vue lorsqu’on dit que les salariés devraient être la préoccupation n°1. S’il s’est peu exprimé sur le sujet, c’est qu’il ne souhaitait pas s’immiscer dans les responsabilités de l’inspection du travail mais il s’engage à évoquer désormais publiquement le sujet.

Eric BOIREAU souligne l’activité réduite aujourd’hui de l’entreprise.

FO (Loïc) Certes, mais que deviendront les ex-salariés s’ils déclarent une maladie dans quelques années ? Le coût très élevé des analyses a limité le nombre de plaintes. Cela n’empêche pas de dire que l’on a affaire à des employeurs-voyous. Maintenant, on peut comprendre le souci légitime de maintenir des emplois dans le secteur en difficulté de Grez-en Bouère, mais pas aux dépens de la santé des salariés.

Eric BOIREAU informe que la médecine du travail suit toujours les ex-salariés avec des analyses régulières.

FO (Loïc) répond que si le salarié quitte le secteur géographique et qu’il ne demande pas le transfert de son dossier, ce transfert n’est pas automatique.

FO (Loïc) se dit très inquiet de la réforme territoriale. Fusions de communautés de communes sans que les salariés ne sachent où ils vont devoir aller travailler. Employeurs et salariés sont parfois ignorants du statut. Demandons que le Préfet soit vigilant sur le contrôle administratif. On doit veiller aussi que, lorsque les indemnités et avantages ne sont pas les mêmes entre 2 collectivités, la fusion n’entraine pas un nivellement par le bas, ce qui signifie la perte de droits pour certains salariés. C’est ce qui risque de se produire s’il y a fusion entre commune et agglomération de Laval. Fortes différences d’indemnités pour les ingénieurs, par exemple. Vigilant aussi quant à la mobilité forcée. Quels dispositifs d’accompagnement ? Nous recevons régulièrement des mails anonymes (envoyés depuis leur boîte professionnelle) de salariés inquiets.

Le Préfet reconnaît que quelques communautés de communes doivent se regrouper, dans le sudouest par exemple. C’est une bonne chose. Toutefois, « on rappellera aux maires leurs obligations vis à vis des salariés ».

FO (Philippe) insiste sur l’interim, premier employeur du département, et les abus qui doivent être dénoncés. Il cite le cas d’un collègue en interim pendant plus de 10 ans sur une entreprise. Ciral a touché 600 000€ au titre du CICE alors que, d’une part, les effectifs sont en baisse et que, d’autre part, c’est la holding et non l’entreprise même qui en bénéficie.

FO (Loïc) dit qu’il y a plein d’exemples de la sorte. Le Crédit Mutuel a 53 % de ses filiales dans des paradis fiscaux. Pour les 5 plus grands groupes bancaires français, la proportion est de 30 %.

FO (Pascal) cite l’exemple d’Orange qui, pour notre département, d’un côté touche près de 450 000€ au titre du CICE et, dans le même temps prévoit dans les 3 ans de passer de 135 à moins de 40 salariés. Idem pour la Poste qui a touché plus de 150 000€ et qui ferme ses bureaux à tour de bras. Cela illustre ce que notre confédération dit à propos du pacte de responsabilité. Les entreprises touchent. L’emploi attend.

FO (Loïc) évoque le dossier de la CAF et de la remise en cause du principe d’universalité. Dans l’absolu, on peut comprendre que les revenus les plus importants touchent moins, mais là, on engrange une mécanique qui risque de nous entraîner bien loin : ce qui s’applique aujourd’hui aux allocations familiales risque de s’appliquer demain à l’ensemble de la protection sociale. Quand le financement de la protection sociale est transféré sur l’impôt, nous sommes inquiets. Regardez le budget de l’armée qui a été baissé de façon importante : on pioche aujourd’hui dans l’ensemble des ministères pour financer l’engagement de la France dans des opérations militaires.

FO (Chantal) S’il n’y a plus de financement de la protection sociale, il n’y a plus de protection sociale.

Le Préfet : ce ne sont pas des cotisations sociales en moins. Nous avons une vision différente. Le souci est celui de l’équilibre des comptes sociaux. Pour ce qui concerne les allocations familiales, « la rupture avec l’antériorité n’est pas contestable ». Mais la participation des plus hauts revenus n’est pas une mauvaise chose.

FO (Loîc) : Quel financement pour les allocations familialess financées aujourd’hui uniquement par les cotisations patronales (prises sur les salaires) puisque l’État, le Président de la République lui-même, s’est engagé à les supprimer ?

FO (Chantal) évoque les déjà 16 000 suppressions dans les organismes sociaux. Il n’y a plus de maillage dans notre département. On renvoie les assurés vers des plate-formes téléphoniques ou vers des permanences souvent improbables. On supprime des emplois alors qu’il y a des besoins en terme de services à rendre au public, et du travail !

Le Préfet répond que les budgets sont contraints et qu’il n’est pas anormal « d’absorber les progrès technologiques ».

FO (Loïc) indique que ce sont souvent les plus fragiles, ceux qui n’ont ni Internet, ni parfois de permis et qui ont justement besoin de la CAF, de la Sécu ou de Pôle-emploi qui sont obligés de prendre un taxi, de se déplacer parfois loin pour trouver parfois porte close. Ce sont les oubliés de la concentration administrative.

FO (Chantal) évoque le problème des jeunes qui sont obligés de quitter le département faute d’emploi.

Le Préfet indique que la situation n’est pas aussi négative et que ce qui vient d’être dit au sujet des jeunes est vrai pour les qualifications élevées, mais pas pour les autres.

FO (Chantal) demande au Préfet s’il trouve normal qu’une assistante sociale, à la Sécu, soit en CDD depuis plusieurs années.

FO (Pascal) dit qu’on peut aussi citer le secteur public de la santé qui fait attendre des années des salariés qualifiés et indispensables, pour les titulariser.

FO (Philippe) demande s’il ne vaudrait pas mieux s’intéresser à la formation plutôt que d’aller chercher certaines catégories de salariés ailleurs comme Techni-Industrie à Bonchamps, qui sous prétexte de ne pas trouver de main d’oeuvre qualifiée emploie des soudeurs polonais, mais en fait exclusivement pour faire des économies sur les salaires.

FO (Loïc) prend l’exemple de l’imprimerie, secteur où il y a peu de formation ouvertes. Il y a un défaut de communication. Les difficultés liées à l’évolution due à la dématérialisation sont aggravées par une mauvaise adaptation. Souhaite également évoquer la question des contrats de groupes de complémentaires santé. Obligatoires pour les salariés, elles sont prises en compte souvent à au moins 50 % par l’employeur, la part payée par l’employeur échappe à toute cotisation sociale mais est imposable depuis 2013 pour le salarié. Cela a provoqué des hausses importantes de l’impôt sur le revenu pour les salariés, voire rendu imposables des salariés qui ne l’étaient pas.

FO (Pascal) tient à évoquer la question des prétendus 60 000 postes prévus dans l’Education Nationale d’ici à 2017. A ce jour, seuls un peu plus de 3 800 ont été réellement créés, les autres postes revendiqués par le ministère étant en fait des postes de stagiaires appelés à remplacer les départs en retraite. Il y a là une véritable escroquerie morale. Cela explique que, malgré les déclarations, sur le terrain, de nombreux établissements sont en difficulté.

Le Préfet considère que la tendance a cependant été inversée compte tenu des décisions de la précédente majorité et que « c’est toujours mieux » que si on avait continué à supprimer des postes.

FO (Philippe) attire l’attention sur le fait que les hausses de salaire, plus que limitées depuis quelques années, entraînent un écrasement de la grille salariale, par exemple dans la métallurgie. Les 4 niveaux de salaire les plus bas se retrouvent en fait au même niveau. Pour 2014 il n’y a pas eu d’accord, en conséquence il n’y a eu aucune augmentation pour 2014 dans ce secteur.

Fin de l’entrevue à 10h05. Compte-