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Elections professionnelles : nouveaux documents CERFA

De nouveaux formulaires CERFA d’élections professionnelles sont applicables aux élections professionnelles organisées postérieurement au 1er janvier 2015.

Il s’agit :

- des procès-verbaux des élections professionnelles CE/DP/DUP, titulaires et suppléants (6 formulaires différents au total),

- et d’un procès-verbal de carence, dès lors qu’une carence de candidatures a été constatée aux 2 tours des élections professionnelles pour tous les collèges.

Une nouvelle notice, plus complète et comportant les consignes et conseils de remplissage essentiels, les accompagne.

Si les anciens formulaires CERFA ont été utilisés pour des élections intervenues après le 1er janvier 2015, ils ne seront pas considérés comme nuls et seront pris en compte pour les mesures d’audiences électorales du 2ème cycle de représentativité 2013-2016 aux niveaux des branches et national interprofessionnel.

Ceci étant, les nouveaux formulaires contiennent 2 nouveautés majeures :

-  Ils permettent dorénavant d’inscrire les horaires d’ouverture et de clôture du scrutin, ce qui évite de courir un risque d’annulation des élections pour ce motif. En effet, l’absence de cette mention au PV constitue une irrégularité, justifiant l’annulation des élections (Cass. Soc., 16 octobre 2013, n°12-21.680), sauf si les horaires figurent sur un document annexé au PV (Cass. Soc., 17 décembre 2014, n°14-12.401).

-  Par ailleurs, les PV contiennent une nouvelle colonne intitulée « Nom de l’organisation syndicale d’affiliation du syndicat, telle qu’elle figure dans le dépôt de la liste des candidatures ». En effet, nous vous rappelons que, depuis le 1er janvier 2015, l’affiliation syndicale à FORCE OUVRIERE doit être indiquée sur le courrier adressé à l’employeur par le syndicat pour le dépôt des listes de candidatures. A défaut, FO ne pourra se prévaloir des suffrages du syndicat qui lui est affilié au niveau de l’entreprise, des branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel.

Pour rappel, de nouveaux formulaires CERFA d’élections professionnelles sont applicables aux élections professionnelles organisées postérieurement au 1er janvier 2015.

Pour télécharger la notice et les 7 nouveaux CERFA http://travail-emploi.gouv.fr/infor...

Mai2015





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