Depuis la loi Roudy du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle, l’employeur doit soumettre au CE pour avis un rapport annuel obligatoire sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise en matière d’embauche, rémunération, conditions de travail, accès à la formation professionnelle, …

En 2001, la loi Génisson du 9 mai a renforcé le dispositif en prévoyant notamment : une liste d’indicateurs pertinents pour la rédaction de ce rapport, l’obligation annuelle de négocier sur le thème de l’égalité professionnelle au niveau de l’entreprise, la création d’une commission obligatoire du CE dans les entreprises de plus de 200 salariés chargée de préparer la délibération du CE sur le rapport annuel de situation comparée.

En 2006, la loi du 23 mars a rendu obligatoire une négociation annuelle sur les mesures permettant de supprimer les écarts salariaux entre hommes et femmes au 31 décembre 2010 (article L.2242-7 du code du travail).

Qu’il s’agisse d’émettre un avis (lequel doit être motivé) sur le rapport annuel de situation comparée femmes-hommes dans l’entreprise ou préalablement à la signature d’un accord sur l’égalité professionnelle et/ou salariale entre femmes et hommes, le CE est et doit être un acteur à part entière de l’égalité en entreprise.

LE RAPPORT ANNUEL DE SITUATION COMPAREE FEMMES-HOMMES

Mentionné aux articles L.2323-47 et L.2323-57 du code du travail, une liste précise et détaillée d’indicateurs règlementaires de ce rapport est prévue pour les entreprises de plus de 300 salariés (à l’article D.2323-12 du code du travail). Dans les entreprises de moins de 300 salariés, c’est le rapport annuel unique (article R. 2323-8) qui se substitue à un grand nombre d’informations et de rapports spécifiques dont, notamment, le rapport de situation comparée.

Eu égard à l’objectif de suppression des écarts salariaux entre hommes et femmes au 31/12/2010, et dans la mesure où c’est le rapport de situation comparée qui doit servir de document de base à l’engagement de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle et salariale en entreprise, le Ministère du Travail recommande, dans une circulaire du 19/04/07, de présenter les mêmes indicateurs que ceux prévus pour les entreprises de plus de 300 salariés dans toutes les entreprises. Cette solution, défendue par FORCE OUVRIERE depuis 2001, est cohérente avec l’obligation de créer une commission égalité du CE dans les entreprises de plus de 200 salariés.

fev 2012