Loi travail : ce qui change au 1er janvier 2017 Durée du travail : primauté de l’accord d’entreprise majoritaire

, par udfo53

Pour chaque disposition du volet "durée du travail" de la loi Travail, le code du travail distingue -depuis le 1er janvier 2017- les dispositions d’ordre public, celles relevant de la négociation collective et les règles supplétives (applicables en l’absence d’accord collectif).

Désormais l’accord d’entreprise primera sur l’accord de branche. Par exemple un accord d’entreprise ou d’établissement pourra être inférieur à un accord de branche mais sans descendre toutefois en desous de 10 %.