Maternité/paternité : Droits de la femme enceinte dans l’entreprise

, par udfo53

 L’employeur ne peut pas prendre en considération l’état de grossesse d’une salariée pour refuser de l’embaucher, rompre son contrat ou sa période d’essai, la sanctionner ou encore lui faire subir des mesures discriminatoires.

 La salariée enceinte a droit à une affectation temporaire à un autre emploi si son état de santé, médicalement constaté, l’exige. Cette affectation ne peut pas entraîner une baisse de rémunération. Au terme de la grossesse, la femme doit retrouver son emploi initial. La salariée travaillant de nuit peut être affectée, à sa demande, à un poste de jour. Si ce n’est pas possible, le contrat peut être suspendu.

 Certains travaux sont interdits aux femmes enceintes comme le travail en extérieur si la température est inférieur à 0 degré.

Certaines conventions collectives peut autoriser des aménagements pour les femmes enceintes (arriver et partir en décalé par rapport aux autres salariés, temps de pause...)

 La femme enceinte bénéficie d’autorisations d’absence dans la journée pour les examens médicaux obligatoires.

 La femme enceinte peut démissionner à tout moment SANS PREAVIS.

 La femme enceinte a droit à un congé maternité qui commence 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine 10 semaines après.

Ceci est un droit, non une obligation. Toutefois elle ne doit pas travailler pendant une durée minimale de 8 semaines au total avant et après l’accouchement dont 6 semaines après l’accouchement.

La salariée peut, sur avis médical, choisir de réduire son congé prénatal de 3 semaines minimum, le congé postnatal étant alors prolongé d’autant.

La durée du congé maternité est prolongée à partir du 3ème enfant, en cas de naissances multiples, d’état pathologique ou d’hospitalisation de l’enfant, en cas de naissance prématurée.

Pendant la durée de ce congé, la salariée perçoit des indemnités journalières de maternité de la sécurité sociale. Certaines conventions collectives prévoient le maintien de la rémunération par l’employeur durant le congé.

 Le congé de maternité suspend le contrat de travail. Cette période est assimilée à du travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, des congés payés et des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation (DIF).

 A l’issue de son congé, la salariée doit être réintégrée dans son emploi ou dans un emploi similiaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

 La salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant sa grossesse et les 4 semaines qui suivent le congé maternité, sauf en cas de faute grave ou si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour une raison étrangère à la grossesse.