Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur est tenu de communiquer aux autorités les coordonnées du salarié qui a commis une infraction routière, constatée par un appareil de contrôle automatique, avec un véhicule de l’entreprise.

Cette communication doit être réalisée dans les 45 jours suivant l’envoi ou la remise de la contravention et doit préciser l’identité, l’adresse et la référence du permis de conduire du salarié ayant commis l’infraction.