Contrat de travail : modification pour motif économique Délai de réflexion

, par udfo53

L’employeur qui propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique doit lui laisser un délai de réflexion d’un mois.

Ce délai, qui court à compter de la réception de la lettre, expire à minuit le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour de la réception de la lettre recommandée contenant la proposition de modification.

(Haute Juridiction 3 mars 2009)