Ce texte permet l’application de l’accord-cadre européen du 18 juin 2009. Le nouveau texte doit prochainement être publié au journal officiel de l’Union Européenne. Les Etats membres de l’UE disposent de DEUX ans pour transposer la directive dans leur droit national.

- un congé d’au moins quatre mois Le nouveau texte consacre le droit individuel des travailleurs à bénéficier d’un congés parental pour pouvoir s’occuper de leur enfant (biologique ou adoptif) jusqu’à un âge déterminé, pouvant aller jusqu’à HUIT ans. Cet âge limite sera défini par les Etats Membres et/ou les partenaires sociaux.

La durée minimale du congés (jusqu’à présent 3 mois) passe à QUATRE mois. Le texte ajoute qu’au moins un des quatre mois ne peut être tranféré, c’est à dire qu’il est perdu s’il n’est pas pris.

En principe ce congés ne devrait pas pouvoir être transféré à l’autre parent.

Les modalités d’application du congé parental sont définies par les Etats membres et/ou les partenaires sociaux. Ils peuvent notamment décider d’accorder le congé parental à temps plein, à temps partiel, de manière fragmentée ou sous forme d’un crédit-temps, en tenant compte des besoins des employeurs et des travailleurs.

- un droit pour tous les travailleurs Les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les travailleurs , hommes ou femmes, ayant un contrat ou une relation de travail définie par la législation, les conventions collectives et/ou la pratique en vigueur dans chaque Etat membre.

Les travailleurs à temps partiel, à durée déterminée et les intérimaires ne peuvent être privés du droit au congés parental.

- Rémunération pendant le congés parental La question de la rémunération due pendant le congé n’est pas tranchée par la nouvelle directive. Elle devra être déterminée par les Etats membres et/ou les partenaires sociaux, en tenant compte du rôle du revenu, entre autres facteurs, dans la prise du congé.

- Aménagement des horaires Les Etats membres et/ou les partenaires sociaux sont chargé de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les travailleurs qui reprennent le travail après un congé parental, puissent solliciter un aménagement de leur horaire et/ou de leur rythme de travail pendant une durée déterminée. Les employeurs doivent examiner et répondre à de telles demandes, en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs.

Mars 2010