Promulguée le 29 janvier dernier, la loi de « Modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » constitue ainsi « la première étape d’une réforme d’envergure de l’organisation territoriale française », indique le ministère de la Décentra­lisation et de la Réforme de l’État. Il précise aussitôt que l’un des objectifs de la loi est « d’encourager la participation des territoires au redressement économique du pays »...

Cette loi, qui crée notamment le Grand Paris mais aussi une métropole lyonnaise ou encore marseil­laise, n’est que le premier des trois volets envisagés par l’acte III de la décentralisation. Les deux autres projets de loi, l’un de « mobilisation des Régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires », l’autre de « développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale », étaient restés provisoirement dans les cartons du gouvernement. Le 9 avril, le Premier ministre, M. Manuel Valls, a toutefois annoncé la réduction de moitié du nombre de Régions (actuellement vingt-deux) d’ici à 2017. Il programme d’ores et déjà aussi la suppression des départements à l’horizon 2021...

Après les premières lois de décentralisation en 1982, fixant notamment la création des Régions en tant que collectivités territoriales ou encore confiant au président du conseil général l’autorité départementale autrefois assurée par le préfet, l’acte II de la décentralisation avait inscrit dans la Cons­titution, en mars 2003, le caractère décentralisé de la République. En juil­let 2004, une loi organique a redéfini la notion de « ressources propres » des collectivités, indiquant que celles-ci doivent constituer la « part déterminante » de leurs ressources. Par la loi du 13 août 2004, les pouvoirs publics ont alors procédé à un vaste transfert de compétences de l’État vers les collectivités, très friandes à ce moment-là de nouvelles prérogatives. Par cette même loi, l’État transférera plus de 100 000 fonctionnaires vers les collectivités.

Toutefois, passée l’euphorie des discours sur la liberté d’action ou encore l’autonomie financière, les collectivités locales ont dû affronter une réalité plus crue : la gestion de nouvelles compétences bien lourdes pour les finances locales.

Leurs dépenses augmentent sans cesse depuis 2004 et leur endettement devient lui aussi plus marqué. Ces dernières années, sur fond de crise économique et de chômage en forte hausse, la gestion des budgets locaux s’avère difficile. D’autant plus difficile que l’État s’est engagé sur le chemin d’une réduction drastique des déficits publics, conformément à son engagement européen dans le cadre du pacte de stabilité. Il entend ainsi ramener au plus vite le niveau des déficits publics sous la barre des 3% du PIB (produit intérieur brut). Invitées il y a quelques années encore à faire attention à leurs dépenses, puis sommées de les stopper, les collectivités locales doivent désormais les réduire.

Dès 2010, les collectivités ont été associées à l’effort de réduction des déficits. L’État avait alors décidé de geler ses dotations jusqu’en 2013. Elles le sont encore. Pire, elles ont même diminué dans le cadre du « pacte de confiance et de responsabilité » encadrant la loi de finances pour 2014. Dès 2012, le gouvernement de M. Ayrault avait annoncé que les collectivités devaient « prendre leur part » dans la réduction des dépenses publiques. Alors que leurs dépenses d’intervention, notamment dans le domaine des prestations sociales (revenu de solidarité/RSA ou encore allocation d’autonomie/APA), ne cessent de croître (+3,1% de dépenses sur 2011-2012), les collectivités voient cependant leurs recettes se réduire.

En baisse, les dotations de l’État ne compensent pas suffisamment ces charges de nouvelles compétences acquises en 2004. Par ailleurs, les recettes fiscales en provenance des entreprises sont affaiblies depuis 2010, tandis que les impôts locaux pesant sur les ménages augmentent sans cesse. La hausse moyenne de 2,5% en 2013 était ainsi considérée comme modérée. Supportant déjà une forte tension sur leurs finances locales, accusées d’employer trop de fonctionnaires (1,9 million d’agents), les collectivités craignent que les prochaines restrictions annoncées n’entravent sérieusement leur capacité à investir sur le territoire. Or, ce sont elles qui assurent près des trois quarts des investissements publics, lesquels génèrent des emplois et améliorent l’attractivité économique des territoires. Les collectivités participent ainsi à la production de richesses, donc favorisent cette croissance... si recherchée par l’État

avril 2014