Les collectivités locales s’impatientent et le gouverneur de la Banque de France explique lui aussi l’urgence de mettre en place, avant la fin janvier, la structure publique de financement local promise... La décision de l’État est très attendue dans ce dossier qui est un héritage de la faillite en 2011 de la banque franco-belge Dexia, laquelle a vendu pendant des années des emprunts à haut risque à de nombreuses collectivités désormais endettées durablement. Alors que la Commission européenne doit rendre sa décision sur les garanties apportées jusqu’à la fin janvier aux modalités de refinancement de la partie française de Dexia, la décision de l’État permettra aux collectivités d’être assurées de la pérennité de la partie concernant le financement d’investissements, relevant jusque-là de Dexia.

En revanche, en l’absence de la création rapide de cette « agence » ou « banque », le financement des investissements locaux (52 milliards par an) ne sera pas totalement assuré dès cette année, malgré l’intervention de la Banque Postale et de la Caisse des dépôts (lesquelles participeront à l’agence). Il manque en effet quatre milliards d’euros aux collectivités pour boucler le financement de leurs investissements 2012. Alors qu’elles assument plus des trois quarts de l’investissement public, les collectivités locales estiment que la création de l’agence relève d’un « impératif d’intérêt national ». Reste qu’une telle structure, créée dans le giron public et qui pourrait assumer cinq milliards de financement chaque année, impliquerait que l’État prenne le risque de se porter garant en cas de manquement d’une collectivité à ses remboursements d’emprunts... Les collectivités demandent à l’État de leur faire confiance, mais celui-ci ne semble pas encore disposé à jouer les garants et encore moins à inscrire ce rôle risqué dans le cadre budgétaire. Ainsi, pour l’instant le gouvernement n’accède pas à la requête des collectivités, lesquelles voudraient que la création de l’agence soit actée par un simple amendement au projet de loi de finances de 2013.

11 nov 2012