Clercs et employés de Notaires

, par udfo53

Les militants et Chefs de Groupements des syndicats affiliés à la FEDERATION GENERALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE Cgt FORCE OUVRIERE, se sont réunis en assemblée annuelle à PARIS sur deux jours, les 15 et 16 octobre 2010.

Une grande part des débats a concerné la situation financière de la Caisse de Retraite des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN). Ces deux journées se sont conclues par l’adoption, à l’unanimité, des résolutions que nous reproduisons ci-dessous.

RESOLUTION

Après avoir entendu :
- le rapport moral présenté par Claude TENNEGUIN, Président de la FEDERATION GENERALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE cgt FORCE OUVRIERE,

- les exposés, interventions et discussions en séance plénière,

Ils ont pris les résolutions suivantes :

- SUR LA CRPCEN APPROUVENT l’action et l’attitude responsable de la Fédération et de ses élus, pour aboutir au vote par le Conseil d’Administration de la CRPCEN du 18 décembre 2009, des mesures permettant des recettes supplémentaires de 80 millions d’euros environ sans aucune réduction des prestations en nature, contrairement aux exigences des Ministères de Tutelle qui ciblaient une baisse de celles-ci.

Toutefois, ces mesures ne mettant pas un point final aux besoins nécessaires pour assurer la pérennité du régime et reconstituer les réserves indispensables, de nouvelles mesures seront à prendre.

RAPPELLENT : • que la réforme des régimes spéciaux de début 2008, financée exclusivement par les salariés, représente sur 26 années 2,5 milliards d’euros, soit 10 % du montant des retraites prévisible pendant cette période, • que la décision du 18 décembre 2009 représente une recette supplémentaire de 1,75 milliard d’euros sur 26 ans, soit l’équivalent de 7 % des pensions de cette période, • que les modifications obtenues sur la compensation CSG représentent plus de 15 millions d’euros d’économies par an, et celles sur la compensation bilatérale maladie plus de 10 millions d’euros par an.

CONSTATANT qu’il convient, pour assurer définitivement la pérennité du régime, de trouver une recette supplémentaire d’environ 100 millions d’euros par an,

CONSIDERENT qu’il appartient aujourd’hui aux notaires de faire l’essentiel de l’effort indispensable pour garantir cette pérennité : • par une augmentation des cotisations patronales sur les salaires pour les porter au même niveau que celles du régime général, • par une majoration d’au moins 1 % de la cotisation sur les émoluments et honoraires (d’autant plus qu’une augmentation du tarif serait actuellement à l’étude) ;

AUSSI, S’INDIGNENT des propos tenus par le notaire chef de file de la délégation patronale à la Commission Mixte Paritaire, également Viceprésident notaire de la CRPCEN, tendant, par une prise de parole intempestive, à faire échec aux négociations en considérant que toute augmentation de salaire s’imputerait sur la participation des employeurs au financement de la CRPCEN, et qu’il convenait de baisser les prestations et de revoir la période de référence pour le calcul de la retraite ;

ENFIN, DEPLORENT l’attitude actuelle des pouvoirs publics qui veulent faire porter aux seuls salariés, le poids de la nécessaire réforme des régimes de retraite, sans mettre à contribution les entreprises pour lesquelles les effets de la crise semblent s’éloigner.

SUR LA SITUATION SOCIALE

CONSTATENT que l’activité du notariat a été gravement impactée par la crise économique, plus particulièrement dans les offices spécialement axés sur l’immobilier et la promotion immobilière.

CONSTATENT encore qu’une nette reprise se fait maintenant sentir, ainsi qu’en justifient les chiffres de la CRPCEN.

REGRETTENT que depuis de nombreuses années, faute de personnel expérimenté rémunéré en rapport avec la qualification requise, le notariat a peu à peu délaissé certaines activités, tels que le droit des entreprises, le droit commercial, voire une partie du droit de la famille, pour se consacrer presque exclusivement au secteur plus rémunérateur du "tout immobilier", (les actes du monopole) ;

et IMAGINENT AVEC FRAYEUR la situation du notariat si le monopole venait à être supprimé au titre de la libre concurrence prônée par les instances européennes, alors que les notaires ont abandonné à d’autres professionnels du droit la régularisation d’actes pour lesquels l’authenticité n’est pas requise ;

CONDAMNENT le refus réitéré du Conseil Supérieur du Notariat de signer un accord de branche sur le chômage partiel (pourtant prôné par le Président de la République) qui permettrait aux salariés du notariat de bénéficier des mêmes indemnisations que les salariés des entreprises adhérentes ou associées au Medef.

SUR LES SALAIRES

CONSTATENT qu’au prétexte de la crise mondiale, les salaires n’ont pas été revalorisés en 2009 au niveau de la perte du pouvoir d’achat des salariés, ne l’ont été que de 1,25 % en 2010, et que les notaires n’ont fait au titre de la "clause de sauvegarde" qu’une proposition indigne et indécente de majoration de la valeur du point de UN CENTIME D’EURO, proposition évidemment refusée par l’ensemble des organisations syndicales ;

EXIGENT avec vigueur qu’il soit accordé aux salariés une revalorisation décente et suffisante des salaires pour maintenir et améliorer leur pouvoir d’achat, alors qu’ils ont peu bénéficié des années fastes du notariat au cours desquelles les fortes progressions des émoluments n’ont profité qu’aux seuls employeurs.

SUR L’EMPLOI ET LES JEUNES

S’INQUIETENT de la situation précaire des jeunes qui rencontrent, à la sortie des Instituts des Métiers du Notariat et des Centres de Formation Professionnelle, les pires difficultés pour trouver le stage indispensable à la finalisation de leur cursus de formation et à la validation de leur diplôme, puis un emploi satisfaisant dans la profession.

S’INQUIETENT AUSSI : • de l’évolution prévisible de la situation, qui sera induite par la réforme des retraites, l’allongement de la durée de cotisation et le recul de l’âge de départ en retraite, qui maintiendrait au travail des salariés expérimentés et compétents, mais ne favoriserait pas l’entrée sur le marché du travail des jeunes diplômés, • et de la situation des salariés âgés que les employeurs ont la fâcheuse habitude de "pousser vers la porte", au lieu d’utiliser leur savoir et leur expérience à la finalisation de la formation des jeunes en leur donnant un rôle de "tuteur".

SUR LE PROJET DE REFORME DES RETRAITES DU GOUVERNEMENT

SOUTIENNENT pleinement l’action de la Confédération FORCE OUVRIERE contre le projet de réforme des retraites du gouvernement, le considérant injuste socialement et inefficace financièrement,

ET APPELLENT tous les salariés et retraités du notariat à soutenir ces mouvements et à rester mobilisés, leur régime spécial étant concerné à terme.

EN CONCLUSION :

APPROUVENT UNANIMEMENT les actions engagées par la Fédération Générale des Clercs et Employés de Notaire FORCE OUVRIERE, ET S’EN DECLARENT SOLIDAIRES ET MANDATENT le CONSEIL d’ADMINISTRATION de la FEDERATION GENERALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE et son BUREAU ainsi que ses REPRESENTANTS SIEGEANT DANS LES INSTANCES DE LA PROFESSION, à l’effet de prendre toutes mesures et initiatives, déclencher toutes actions, revendications, intervenir auprès de toutes les instances tant professionnelles que de tutelle qu’ils aviseront, pour faire aboutir et réaliser les objectifs définis dans les présentes résolutions, et notamment pour transmettre une copie des présentes résolutions à qui besoin sera.