Clause de non-concurrence

, par udfo53

Clause qui interdit au salarié, après résiliation de son contrat de travail l’exercice de certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Cependant pour être valide cette clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’employeur et laisser au salarié la possibilité d’exercer normalement son activité professionnelle. Il faut donc qu’elle soit limitée dans le temps ou dans l’espace ou quant à la nature des activités qui ne pourront pas être exercées.