Les conseillers FORCE OUVRIERE et les représentants FO au Conseil défendent les intérets des assurés sociaux et ceux du personnel de la caisse

A la Caisse Primaire d’assurance Maladie, deux sujets qui portent atteinte au service à l’assuré et qui ont des conséquences directes sur les services viennent d’être soumis au Conseil.

1°Remise en cause du champ d’intervention du service appareillage

La mise en place, il y a 20 ans, du service appareillage de la CPAM, les bilans annuels présentés ont toujours fait l’objet d’un consensus au sein du conseil, toutes ses composantes se louant que le service fasse réaliser des économies substantielles à l’assurance maladie (250 000 € / an), et qu’il exerce un effet modérateur sur les tarifs pratiqués par les fournisseurs.

La veille du conseil, le 29 juin, les représentants du personnel apprennent que l’encadrement du service appareillage a réuni les agents pour les informer que le service ne pouvant plus faire face à la demande, le service appareillage n’interviendrait plus pour le prêt de matériel dans la cadre de l’hospitalisation à domicile (CH Laval, Mayenne et Château-Gontier). Ce secteur représente 55% de l’activité du service.

Les représentants du personnel FO au conseil en informent immédiatement les conseillers FO, bien que le point ne soit pas inscrit à l’ordre du jour de la réunion du 30 juin.

A la faveur du point : « Information du directeur » ce dernier indique simplement que le service appareillage de la CPAM n’a plus à intervenir pour les assurés en hospitalisation à domicile puisque le prêt de matériel est compris dans le forfait hospitalier. Sans nullement aborder les conséquences pour le service appareillage et les assurés.

Philippe Serre, conseiller FO, rappelle que ce service fait réaliser des économies à l’assurance maladie, que le service rendu à l’assuré est impeccable et que cela avait l’avantage de peser sur les prix du marché. Il demande que cela fasse l’objet d’une étude et d’un débat au conseil avant toute décision. En euthanasiant le service appareillage le directeur œuvre à redéployer le personnel.

Le Président considère que si le prêt d’appareillage est compris dans le forfait H.A.D., il est logique qu’il n’y ait plus de matériel fourni. Les agents du service, avant toute délibération du conseil, ont été appelés à réfléchir à leur reclassement.

La direction indique qu’il ne s’agit que d’un projet mais prévoit pour 2011 la suppression du service. Projet qui sera voté, nous n’en doutons pas, comme un seul homme par la majorité de gestion du conseil CFDT – MEDEF – Mutualité. Dans tous les domaines, on réduit la voilure sous des prétextes fallacieux car il faut bien trouver des moyens pour absorber les départs non remplacés.

2° -Modification du réseau des permanences extérieures de la CPAM

Fin 2009, FO avait alerté les maires des communes concernées par une suppression des permanences dans leur commune, ce qui avait amené plusieurs d’entre eux à se manifester près du président ou du directeur. Cela avait jeté le trouble au sein du conseil et amené à reporter l’examen du projet au 30 juin. A l’époque, la majorité de gestion avait contesté le droit des conseillers et représentants du personnel FO de divulguer à l’extérieur des projets de la CPAM, et avait engagé la mise en place d’un règlement du conseil de la CPAM. L’affaire a tourné au pathétique et au ridicule puisque ledit règlement (en conformité avec les textes) ne peut pas censurer l’expression interne ou externe des conseillers. Président et directeur présentaient un projet relooké au conseil du 30 juin.

Comme à l’accoutumée , sur les projets rognant les droits ou le service aux assurés, les conseillers FO, suivis par ceux de la CGT, ont combattu le projet qui supprime 2 permanences sur 3, et qui n’est nullement guidé par des considérations locales, mais par la politique de la branche.

Pour leur part, les représentants du personnel ont fait la déclaration suivante :

« Dans le passé, les représentants du personnel ont souvent participé à des discussions sur une révision du dispositif des permanences extérieures. Un accord s’est à chaque fois dégagé à l’issue d’échanges entre la direction et le comité d’entreprise.

Cette fois ci le « redéploiement » des permanences présenté est une remise en cause drastique du nombre des permanences extérieures, qui n’est nullement guidée par des considérations locales, mais par une politique de la branche qui incite tous les organismes à réduire le nombre de lieux de contact avec les assurés sociaux.

Qu’on en juge : 14 permanences sur 21 (Cossé le Vivien, Andouillé, Meslay du Maine, Bais, CH Laval, Saint Pierre la Cour, Montsûrs, Saint Aignan sur Roë, Saint Pierre des Nids, Saint Denis d’Anjou, Landivy, Renazé et Gorron), sont affectées par ce plan de « redéploiement » des permanences, avec une suppression sèche pour les 9 premières citées (Cossé le Vivien, Andouillé, Meslay du Maine, Bais, CH Laval, Saint Pierre la Cour, Montsûrs, Saint Aignan sur Roë, Saint Pierre des Nids), une présence sur rendez vous uniquement tous les 15 jours pour Landivy et Saint Denis d’Anjou, une amputation de la durée de la permanence de 2 heures pour Renazé Ernée et Gorron.

Le directeur développe plusieurs prétextes à ce laminage des permanences extérieures, qui ne convaincront que ceux qui sont d’ores et déjà acquis aux « nouvelles orientations de l’assurance maladie en matière de service » :

–  l’implantation de visio guichets : l’expérience sur Meslay Grez est indicative. En 2 mois, 2 assurés ont utilisé le visio guichet qui est complètement excentré à la sortie de l’agglomération. A l’évidence, les assurés sociaux du département utiliseront très peu ce mode de relation avec la CPAM. 

–  les RSP (Relais DE Service Public) : un personnel extérieur à la CPAM, va donner des renseignements de premier niveau. Ces personnes qui ne connaissent pas la législation, qui n’auront pas les habilitations pour accéder aux différents outils informatiques permettant une réponse précise aux demandes apparaîtront comme des intermédiaires, dans l’incapacité de satisfaire la demande.

–  le maintien de permanences tous les 15 jours sur rendez-vous uniquement : on se paie la tête du monde, les assurés ne veulent pas un rendez-vous dans 3 ou 10 jours, ils veulent savoir quand ils seront payés, quand ils recevront leur carte Vitale. L’absence de prise de rendez-vous va servir demain de prétexte à la suppression totale (ce qui est déjà le cas) pour les permanences maintenues sous cette forme.

Jusqu’ici, la CPAM avait fait exception à une orientation développée par la plupart des administrations qui consiste à déserter les zones peu urbanisées. Alors qu’elle tient régulièrement un discours déplorant la désertification médicale sur le département, elle fait aujourd’hui son retard et franchit le Rubicon en supprimant en une seule fois 2 /3 des permanences.

Ce revirement brutal de la politique d’accueil de la CPAM va bien évidemment percuter les assurés sociaux en zone rurale, mais aussi les conditions de travail des agents. En effet, le réseau actuel des permanences permet aux agents d’orienter les assurés vers la permanence la plus proche pour hâter le règlement d’un dossier, débrouiller une situation complexe…

Ce projet est discriminatoire dans la mesure où il place les assurés sociaux éloignés d’une agglomération importante dans l’incapacité d’avoir un contact physique avec l’organisme.

Il est fréquent aujourd’hui d’utiliser des mots pour leur faire dire l’inverse de ce qu’ils signifient. La CPAM sacrifie à cette tendance car il faut tout de même beaucoup de complaisance pour accepter de voir dans ce projet un « redéploiement » des permanences de la Caisse Primaire de la Mayenne.

Les représentants du personnel au Conseil considèrent qu’il faut faire obstacle à ce projet qui marquerait un tournant brutal et irréversible dans la politique d’accueil et de service public développée par notre organisme depuis des dizaines d’années ».

Les conseillers CFDT – MEDEF – Mutualité – CGC – CFTC ont voté pour le projet. Les conseillers FO et CGT : contre 2 personnes qualifiées (FNATH – CISS) : abstention

Le 2 juillet 2010