Alors que l’ONDAM médico-social (objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie) est sensé augmenter de 4%, l’effort demandé aux établissements recevant des personnes âgées devra être de 16,8 millions d’euros cette année ! Quant à l’examen des comptes de 201, il démontre une fois de plus la volonté des pouvoirs publics de réduire les dotations au nom de la « convergence tarifaire ».

La circulaire budgétaire 2012 pour les établissements et services médico-sociaux 2012 vient de paraître, très exactement le 10 avril. D’emblée les responsables du ministère de la cohésion sociale et de la direction du budget insiste sur le respect de l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Cette enveloppe fermée et limitative que FO condamne par ailleurs.

La nouveauté cette année s’appelle HA.P.I

Pas de quoi se réjouir pour autant : ce énième outil de collecte des données budgétaires des établissements doit servir à automatiser la production et la notification des arrêtés tarifaires et ainsi assurer le respect de la – bien nommée – D.R.L. (Dotation Régionale Limitative).

« Effort d’efficience » et « amélioration de la performance », sont ainsi invoqués pour ne pas augmenter les moyens des établissements qui en ont pourtant bien besoin tant les retards s’étaient accumulés depuis des années.

C’est ainsi par exemple que le taux de reconduction des dépenses salariales sera de 0,8 pour le privé non lucratif et de 0 pour le public (toutefois une enveloppe CNSA sera ajoutée aux DRL pour tenir compte de l’application du protocole relatif aux infirmiers qui les fait passer en catégorie A).

Pour Force Ouvrière il s’agit ni plus, ni moins, que d’une politique de restriction.

Parallèlement, la convergence tarifaire doit se poursuivre et un objectif d’économie de 16,8 millions a été fixé.

Officiellement ces « crédits rendus disponibles » devront être mobilisés pour l’augmentation des crédits régionaux de médicalisation.

En clair, ce qui est pris aux établissements les mieux dotés doit servir à aider ceux qui sont « en bas de l’échelle ».

L’ennuyeux dans ce schéma, c’est que les comptes 2011 de la CNSA examinés lors de son conseil d’administration du 17 avril dernier montrent bien que ce mécanisme ne fonctionne pas : si 13 millions ont bien été ponctionnés aux dotations les plus importantes ceux qui étaient sensés en être bénéficiaires n’ont rien obtenu.

Mieux - ou pire – : le blocage des conventions tripartites se maintient (on estime leur nombre à environ 2 000 à être en souffrance).

De sorte que, sur les 400 millions d’euros de mesures nouvelles votées en 2011, 250 millions n’ont pas été distribués. En d’autres termes, les personnes âgées et les personnes handicapées sont, avec les personnels des établissements médico-sociaux victimes de la dictature de la dette.

Dans ce contexte, nous resterons vigilants à ce que ces « crédits personnes âgées » ne soient pas comme par le passé reversés à l’Assurance Maladie.

FO, sera tout aussi attentive à ce que ces crédits ne soient pas recyclés et présentés comme mesures nouvelles et supplémentaires au moyen d’un tour de passe-passe auquel les gouvernements nous ont habitués ces dernières années.

En conclusion, FO revendique, comme pour le secteur sanitaire :

L’application et le respect du Statut des agents de la fonction publique hospitalière et des conventions collectives L’abandon de la logique des enveloppes limitatives, imposées chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

L’attribution des moyens indispensables aux recrutements des personnels nécessaires.

24/4/2012