Afpa : l’UD FO 53 s’adresse aux parlementaires

, par udfo53

La commission exécutive de l’Union Départementale de la Mayenne réunie le 9 octobre 2012, face à la situation de l’Association Nationale pour la Formation Professionnelle - AFPA - qui ne cesse de se dégrader, vient d’adresser un courrier aux parlementaires mayennais.

Nous sommes dans l’attente des engagements de l’Etat puisque le Premier Ministre s’est engagé, lors de la conclusion de la conférence sociale de Juillet 2012 à sauvegarder l’AFPA !

Extraits du courrier en date du 11 octobre

  " Les salariés de l’AFPA sont extrêmement inquiets sur la pérennité de l’association et nous alertent à nouveau."

 "Elle ajoute qu’en établissant et en maintenant un tel système d’enseignement public financé en règle générale par le budget public et non par le destinataire de la prestation, l’Etat n’entend pas s’engager dans des activités rémunérées, mais accomplir sa mission dans les domaines social, culturel et éducatif envers sa population."

" Dans sa communication du 20/12/11 en s’appuyant sur les jurisprudences de la Cour de Justice de l’Union Européenne et en confirmant les principes de sa décision de 2005 relatives aux organismes de formation italiens, la Commission Européenne distingue trois secteurs dans le cadre général de la formation professionnelle : • Un secteur non économique où le droit communautaire ne s’applique pas, • Un secteur économique d’intérêt général où le droit communautaire trouve à s’appliquer dans des conditions allégées, • Un secteur économique où le droit communautaire s’applique pleinement"

  "Le droit communautaire de la concurrence et le droit des marchés publics ne trouvant pas là à s’appliquer. Reste pour l’Etat à prendre ses responsabilités et à ne pas se réfugier derrière des obligations européennes inexistantes."

et de conclure :

 "Madame, Monsieur, je vous invite à intervenir urgemment auprès des services du Ministère de la Formation Professionnelle pour traduire ces commentaires en proposition de loi permettant à l’AFPA de retrouver toute sa compétence et ses moyens au service des demandeurs d’emploi."