Hotels, Cafés et Restaurants : mise en place d’un régime de santé obligatoire
Le 6 octobre dernier était signé un accord historique unanime entre les 5 organisations patronales et les 5 organisations syndicales dont FORCE OUVRIERE, de la branche des HCR inaugurant la création d’un régime frais de santé obligatoire. Mesure phare de l’avenant N°6 de décembre 2009, cette nouvelle disposition vient compléter et enrichir les récentes avancées sociales obtenues dans les HCR à l’instar de la revalorisation de la grille des salaires et de la mise en place de la prime TVA pour tous les salariés.
UNE BELLE AVANCEE SOCIALE POUR LES SALARIES !
Ce nouveau régime est obligatoire et s’applique à tous les salariés des entreprises des Hôtels, Cafés et Restaurants indépendamment de leur contrat ou de leur statut dès lors qu’il justifie d’un mois civil complet d’ancienneté dans l’entreprise. Les entreprises du secteur ont donc obligation d’adhérer auprès des organismes désignés depuis le 1er janvier 2011.
La cotisation du régime représente un coût fixe mensuel de 32€ réparti à charge égale entre l’employeur et le salarié soit 16€ chacun. Le salarié bénéficiera d’un régime frais de santé qui lui assurera des remboursements complémentaires très avantageux à ceux de la Sécurité Sociale sur les garanties suivantes : hospitalisation, médecine courante, pharmacie, dentaire, optique, cures, maternité…
Ainsi, par exemple, les frais pharmaceutiques seront remboursés à 100% tout comme la plupart des soins dentaires de base (consultation, amalgame, détartrage…). De même, les frais d’optique, habituellement peu ou mal pris en charge dans le cadre d’une mutuelle standard, sont, grâce à ce régime professionnel, remboursés entre 400 et 600€ en fonction de l’acuité visuelle, hors remboursement de la Sécurité Sociale.
La grande nouveauté qu’offre la couverture santé est la mutualisation de la portabilité des droits frais de santé. Celle-ci prévoit le maintien des garanties pour les salariés, sans cotisation pour le salarié, ni pour l’employeur dont le contrat de travail est rompu ou à la fin du contrat saisonnier. Et ce, dans la limite de 9 mois à partir du premier jour du mois civil suivant la fin du contrat.
Cette mesure sociale innovante donne la possibilité aux quelques 200 000 saisonniers de la branche de continuer d’accéder aux soins dés la fin de leur contrat (à la condition d’être indemnisé par Pôle Emploi).
Ce régime complémentaire constitue une avancée sociale majeure en permettant à l’ensemble des salariés de profiter d’une couverture performante en terme de frais de santé. Avec cet accord, la Convention Collective Nationale des HCR se positionne plus que jamais à la pointe de la protection sociale complémentaire.
Une solidarité active qui s’étend aussi aux retraités de la branche, puisqu’elle leur permet de continuer à bénéficier de leurs garanties sans majoration de cotisation, et ce pour 2 années, pour les départ à la retraite entre le 1er janvier 2011 et 31 décembre 2012.
Il ne fait pas de doutes que ces mesures sociales pionnières contribueront efficacement à valoriser la profession et qu’elles s’étendront rapidement à de nombreuses autres branches du secteur de la restauration.